Cour des comptes : le Fonds Barnier serait-il trop généreux ?

Le 5 décembre dernier, la Cour des comptes a adressé à Ségolène Royal, Ministre de l’environnement, et à Michel Sapin, Ministre de l’économie et des finances, un référé pourtant sur la gestion du FPRNM (Fonds de prévention des risques naturels majeurs).

Communément appelé Fonds Barnier, le FPRNM a été créé par la loi du 2 février 1995 avec pour vocation de financer les indemnités versées aux propriétaires expropriés en raison de risques majeurs menaçant leur habitation. Jusqu’en 2004, les dépenses de ce fonds s’élevait à 10 millions d’euros par an.

En 2014, elles se sont élevées à 158 millions d’euros. Pour expliquer cette hausse des dépenses, la Cour des comptes pointe du doigt, d’une part, l’élargissement du champ d’intervention du FPRNM, et d’autre part, la mise en œuvre du dispositif de « délocalisation », vocation originelle du fonds.

Le Pont-de-Cé lors des inondations de la Loire de 2003. Source : Ouest France
Le Pont-de-Cé lors de la crue de la Loire de 2003. Source : Ouest France

Décalage et incohérence dans l’utilisation du FPRNM

Les sages de la rue Cambon soulignent ainsi que le fonds est aujourd’hui mobilisé pour financer 45 dispositions, issues de 18 lois différentes. Certaines actions temporaires ont été prolongées, tandis que d’autres n’ont presque jamais été mises en œuvre. La Cour juge que « le FPRNM est devenu la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels sans aucune stratégie autre que la volonté de reporter sur le FPRNM une partie de la charge financière des actions de l’État ». Elle dénonce également un suivi comptable des crédits insuffisant.

Le seconde critique concerne la procédure de « délocalisation » applicable pour les biens assurés situés dans des zones où la vie des occupants est gravement menacée. Selon la Cour, ce dispositif s’avère trop avantageux pour les propriétaires indemnisés, car il n’est pas modulé en fonction du patrimoine et ou de la situation personnelle des bénéficiaires. De même, le FPRNM rachète des biens, mais « à un niveau supérieur à leur valeur vénale puisque l’indemnité versée est calculée au prix du marché dans une zone comparable, mais non exposée au risque ». Certains rachats auraient par ailleurs été actés concernant des biens non assurés, ne bénéficiant donc pas de la couverture Catnat due au titre du FPRNM.

 

Des financements mobilisés pour l’action locale de prévention

Face à ces critiques, la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a répondu en rappelant que notre territoire a vécu ces dernières années de nombreux événements aux conséquences catastrophiques. L’ampleur et la récurrence de ces épisodes ont entraîné une augmentation des dépenses liées aux indemnisations. Ségolène Royal souligne que l’élargissement du périmètre du FPRNM s’est fait « en accord et souvent sous l’impulsion du Parlement ». Il a ainsi permis de financer les actions des collectivités locales mises en œuvre dans le cadre des PAPI (Programmes d’actions de prévention des inondations) : mesures de réduction de la vulnérabilité, d’amélioration des moyens de vigilance et d’alerte de la population, etc.

La ministre concède que des efforts doivent être fournis concernant l’évaluation des coûts pluriannuels des interventions pour lesquelles le FPRNM est sollicité. Elle souligne enfin que les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) 181, portant sur la prévention des risques, n’a cessé de diminuer depuis 2012, passant de 62 à 38 millions.

Suite aux critiques de la Cour des comptes, le dispositif de délocalisation va être étudié dans le cadre d’un groupe de travail interministériel. Les trois procédures de délocalisation (acquisition amiable de biens exposés, acquisition amiable de biens sinistrés et expropriation), pourraient faire l’objet de réformes afin de réduire les inégalités de traitement. Ces réflexions pourraient notamment mener à une modification des modalités d’évaluation de la valeur vénale des biens « délocalisés » pour aboutir à une prise en compte du risque. Enfin, les règles d’utilisation des terrains après délocalisation pourront être revues, de manière à préciser « les obligations de rendre inconstructibles le terrain, la limitation de l’accès aux biens et les éventuelles possibilités de réutilisation des terrains acquis ».

Cette débudgétisation, telle que dénoncée par la Cour des comptes, est le reflet du besoin croissant des collectivités locales de protéger leur population, tout en maintenant des niveaux d’indemnisation à la mesure des événements climatiques à venir. L’obligation de transparence quant à l’utilisation de ce fonds est un devoir incontestable de l’État envers ses citoyens. L’exercice de cette obligation doit cependant s’opérer dans le respect des intérêts légitimes des victimes et des responsabilités de l’État et des collectivités territoriales en matière de protection des populations.

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