Doit on simplifier la loi qui prescrit l’obligation de débroussailler ?

debroussaillementCette question a été posée par le député du Var, Mr Philippe Vitel, au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, en décembre dernier qui attirait ainsi l’attention sur les difficultés d’application de l’article L 322-3 du code forestier qui prescrit l’obligation de débroussailler. En effet, la complexité de l’application de cette loi conduit le plus souvent à retarder le débroussaillement et accroît le risque d’incendie dans le département. Il souhaitait connaître l’opinion du ministère sur une simplification de la loi existante pour une meilleure gestion des incendies.

Réponse du ministère en date du 27 janvier 2015 (publiée au JO page : 553) : le code forestier (L. 134-6) prévoit l’obligation de débroussaillement pour tous les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres. Cette prescription vise à renforcer la protection des occupants d’un bâtiment en cas d’incendie d’espaces naturels les menaçant et à permettre aux secours de lutter plus efficacement contre la propagation de l’incendie. Le législateur reconnaît ainsi la responsabilité dominante du propriétaire de la construction dans l’augmentation des risques d’éclosion d’incendie et son intérêt majeur à diminuer la vulnérabilité de sa construction. En outre, le retour d’expérience montre que les habitations débroussaillées dans un rayon de 50 mètres sont à une immense majorité peu ou pas touchées en cas d’incendie : si le débroussaillement représente une charge financière pour le propriétaire, elle reste sans comparaison avec les dommages causés aux biens et aux personnes en cas de sinistre. Le contrôle de la bonne exécution des obligations de débroussaillement incombe au maire et un retard des travaux expose le propriétaire à des sanctions. Compte tenu des bons résultats enregistrés ces dernières années en matière de prévention et de lutte contre les incendies, il n’est pas envisagé de faire évoluer prochainement cette disposition légale.

Prévention des feux de forêt « tous concernés »

Parallèlement la préfecture du Var à publié une plaquette d’information et de sensibilisation sur la prévention des feux de forêt où elle présente en infographie les règles à respecter, les conseils de prudence et l’action des pouvoirs publics. Face au fort risque de feux de forêts dans le Var, la Défense des forêts contre l’incendie (DFCI) est un axe majeur de l’action de l’État. Cela se traduit notamment par une réglementation stricte visant à prévenir les feux de forêts. Pour éviter d’importants dégâts et de lourdes sanctions, vous devez porter une attention particulière à la réglementation en vigueur et aux règles de prudence rappelée dans ce guide. Une attention toute particulière est portée sur le débroussaillement.

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Télécharger le guide de prévention des feux de forêt 

 

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Publié par

Patrice-Louis Laya

Avec plus de 35 ans d'expérience dont 10 ans dans le Groupe BASF, 20 ans dans la sphère IBM (Business Partner, Agent, Architecte solution sécurité), et la création en 2005 d'un Pôle dédié à l'infomédiation sur les problématiques du risque majeur et l'architecture des TIC appliquées aux risques majeurs, Patrice-Louis LAYA a été appelé par le HCFDC pour créer et animer ce blog sur la Résilience et la Sauvegarde des territoires au travers de sa structure dédiée au community management et à la communication digitale e-relation Territoriale. Depuis janvier 2012, Patrice LAYA est auditeur de la Session Nationale Résilience et Sécurité Sociétales. Il a par ailleurs, une formation initiale en agronomie, complétée par une maîtrise d'informatique appliquée à la gestion et un DESS en ingénierie de l'innovation. Dialoguer sur Twitter : @iTerritorial - sur Facebook : http://www.facebook.com/Plan.Communal.Sauvegarde Par mail : espace.territorial@online.fr

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