PPRT : une étude dresse un bilan des processus participatifs Etat-Collectivités

Dix ans après la loi no 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, dite loi Bachelot, qui instituait le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT), l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris) et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) font un point sur les processus participatifs tels que vécus par les collectivités territoriales.

Procedure Elaboration PPRT
Cette enquête révèle que les collectivités ont des difficultés pour appréhender la notion du risque par l’intermédiaire des plans de prévention des risques technologiques. Elles souhaitent que des dispositifs d’information ciblés des riverains ou des évaluations des aléas prennent en compte dès que possible les contraintes du territoire. Elles veulent d’autre part s’inscrire avec l’Etat dans une relation participative basée sur une conscience commune des risques et sur des politiques territoriales qui prennent systématiquement en compte le risque industriel.

Destinés à résoudre les situations délicates en matière d’urbanisme héritées du passé (usines englobées dans le tissu urbain) et mieux encadrer ou limiter l’urbanisation et périurbanisation future, ces PPRT sont élaborés principalement par l’État. Une fois réalisés, ils sont soumis à l’approbation des collectivités et des riverains dans une procédure dite de concertation. Toutefois, ces acteurs possèdent, dans la majorité des cas, très peu d’expertise technique leur permettant d’évaluer la réelle vulnérabilité de leur commune et de leurs bâtis alors qu’elle est la pierre angulaire de la démarche.

Même si la démarche est très complexe (évaluations « probabilistes », sept niveaux d’aléas distincts, évaluation de la vulnérabilité des bâtis), les Elus attendent plus un débat sur sur choix qui fondent les études que sur la technicité. De plus les élus ont des difficultés à porter et expliquer à leurs administrés une procédure sur laquelle ils n’ont ni le pouvoir de décision, ni toutes les réponses aux questions posées par leurs administrés.

Carte_PPRT_2012

D’autre part, les communes soumises PPRT (environ 900) estiment que l’Etat est omniprésent dans la procédure PPRT. Il est tour à tour : décideur final, expert technique, partie prenante, concepteur de la démarche participative et garant de son déroulement. Les modalités d’organisation de la participation sont définies par l’Etat dès l’arrêté de prescription du PPRT. De plus, le déploiement effectif de ces modalités sur le terrain à travers des réunions POA, réunions publiques, plaquettes d’information, conférences de presse sont également de son ressort.

Face à ce constat, les collectivités ont mis en place un certain nombre d’initiatives pour prendre leur place dans la réflexion sur les risques et jouer pleinement leur contre pouvoir. Ainsi, plusieurs municipalités se sont dotés d’appuis techniques en vue de les aider dans la traduction du langage technique de l’Etat. Toutefois, cette montée en compétence reste encore limitée puisque 32% des communes disposeraient d’une compétence technique sur les risques.

Au-delà des difficultés relatives à la compréhension de la dimension technique d’un PPRT, la démarche nécessite la collaboration entre les communes et l’échelon intercommunal. Force est de constater sur ce dernier point, que les communes se retrouvent souvent seules à se mobiliser.

Conclusion du projet Interprète

Face à un tel constat, de nombreuses pistes d’amélioration existent! Ainsi, des dispositifs d’information ciblés des riverains ou des évaluations des aléas qui prennent en compte aussi tôt que possible les contraintes du territoire sont des pistes de travail qui pourraient être mises en place.

A plus long terme, il s’agit pour la politique de gestion des risques de passer d’une relation Etat-collectivités qui se limite souvent à celle d’un prescripteur qui impose et d’un gestionnaire du territoire qui essaie d’appliquer à un vrai partenariat, basé sur une conscience commune des risques et sur des politiques territoriales qui prennent systématiquement en compte le risque industriel.

Néanmoins, un tel partenariat ne peut prendre forme que si les collectivités se dotent elles aussi de compétences et d’outils qui leur permettent de considérer systématiquement la question des risques dans toutes leurs politiques.

Retour sur les principaux enseignements de cette enquête.

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Publié par

Patrice-Louis Laya

Avec plus de 35 ans d'expérience dont 10 ans dans le Groupe BASF, 20 ans dans la sphère IBM (Business Partner, Agent, Architecte solution sécurité), et la création en 2005 d'un Pôle dédié à l'infomédiation sur les problématiques du risque majeur et l'architecture des TIC appliquées aux risques majeurs, Patrice-Louis LAYA a été appelé par le HCFDC pour créer et animer ce blog sur la Résilience et la Sauvegarde des territoires au travers de sa structure dédiée au community management et à la communication digitale e-relation Territoriale. Depuis janvier 2012, Patrice LAYA est auditeur de la Session Nationale Résilience et Sécurité Sociétales. Il a par ailleurs, une formation initiale en agronomie, complétée par une maîtrise d'informatique appliquée à la gestion et un DESS en ingénierie de l'innovation. Dialoguer sur Twitter : @iTerritorial - sur Facebook : http://www.facebook.com/Plan.Communal.Sauvegarde Par mail : espace.territorial@online.fr

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