Remise en état des carrières : modalités de mise en place des garanties financières

Une récente circulaire (1) précise les modalités d’application des garanties financières prévues aux articles L.516-1, R.516-1 et suivants du code de l’environnement pour les carrières. Elle annule et remplace la circulaire n°98-48 du 16 mars 1998 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières (ICPE).

Les garanties financières pour la remise en état des carrières ont été introduites par l’article 4-2 de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Elles sont notamment encadrées par l’article R.516-2 du code de l’environnement et l’arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières.
Le décret n°2010-1172 du 5 octobre 2010 modifiant l’article R.516-2 du code de l’environnement a institué des garanties financières supplémentaires pour certains stockages de déchets inertes et terres non pollués présentant des risques particuliers, dits de catégorie «A». Désormais, l’article R.516-2 prévoit que les garanties financières tiennent compte de:

– la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l’exploitation de la carrière lorsqu’elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d’une défaillance ou d’une mauvaise exploitation, tel que l’effondrement d’une verse ou la rupture d’une digue;
– l’intervention en cas d’effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l’industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur.

Par ailleurs, les installations de la nouvelle rubrique 2720 relative aux stockages de déchets non inertes, dangereux ou non, des industries extractives, sont soumises aux garanties financières visées au 1°, IV, de l’article R.516-2 du code de l’environnement.

Le commentaire rappelle que «la procédure pouvant aboutir à l’appel des garanties financières doit être lancée par le préfet conformément à l’article R.516-3 quand les obligations de remise en état, de surveillance et d’intervention tels que prévus par l’article R.516-2 ne sont pas réalisées selon les prescriptions de l’arrêté d’autorisation. Les garanties financières doivent toujours être appelées par le préfet avant leur échéance».

Lorsque le préfet fait appel aux garanties financières, «l’Etat se substitue à l’exploitant et devient alors maître d’ouvrage pour la remise en état de la carrière, l’intervention en cas d’accident ou de pollution ou de rupture de digue ou de verse».

(1) Circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières.

Télécharger la circulaire :
www.legifrance.gouv.fr
(source : mairie info)

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Publié par

Patrice-Louis Laya

Avec plus de 35 ans d'expérience dont 10 ans dans le Groupe BASF, 20 ans dans la sphère IBM (Business Partner, Agent, Architecte solution sécurité), et la création en 2005 d'un Pôle dédié à l'infomédiation sur les problématiques du risque majeur et l'architecture des TIC appliquées aux risques majeurs, Patrice-Louis LAYA a été appelé par le HCFDC pour créer et animer ce blog sur la Résilience et la Sauvegarde des territoires au travers de sa structure dédiée au community management et à la communication digitale e-relation Territoriale. Depuis janvier 2012, Patrice LAYA est auditeur de la Session Nationale Résilience et Sécurité Sociétales. Il a par ailleurs, une formation initiale en agronomie, complétée par une maîtrise d'informatique appliquée à la gestion et un DESS en ingénierie de l'innovation. Dialoguer sur Twitter : @iTerritorial - sur Facebook : http://www.facebook.com/Plan.Communal.Sauvegarde Par mail : espace.territorial@online.fr

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