Le coût des intempéries de septembre 2014 estimé à 320 millions d’euros

Fin septembre, de fortes intempéries ont touché de nombreux départements et tout particulièrement ceux du Gard, de l’Aveyron et de l’Hérault. Les premières estimations des assureurs évaluent le coût des dommages à plus de 320 millions d’euros.

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Selon un communiqué de l’Association française de l’assurance (Afa), qui regroupe les deux principales fédérations du secteur, sur la période du 16 au 30 septembre 2014, les dégâts occasionnés par les orages, la pluie, la grêle et les inondations ont conduit à la déclaration d’environ 70 000 sinistres pour un montant assuré estimé à 320 millions d’euros

Parallèlement, la Caisse Centrale de Réassurane communique une première estimation du coût des dommages assurés pour le régime Cat Nat.

Sur la base de ses premières simulations, la CCR évalue le coût des intempéries qui ont touché la région de Montpellier du 28 au 30 septembre 2014, à un montant compris entre 100 et 200 millions d’euros. Cette évaluation correspond à la charge de sinistre des assureurs dans le cadre du régime Cat Nat. Elle s’applique aux départements des Pyrénées Orientales, de l’Aude, de l’Hérault, et du Gard.

L’événement du 19 au 20 septembre, qui avait touché la même région, avait été estimé par CCR entre 90 et 160 millions d’euros de dommages assurés pour le régime Cat Nat.

Cette première estimation est issue du modèle CCR de simulation des inondations, développé à partir des données assurantielles collectées depuis plus de 10 ans. Il prend en compte les dommages causés par le débordement et les écoulements de surface en zone urbaine.

Des éléments d’incertitude demeurent, en particulier sur le nombre de communes qui seront effectivement reconnues en état de catastrophe naturelle ainsi que sur les risques d’entreprises et leurs pertes d’exploitation. Cette première estimation continuera donc d’être affinée en fonction des informations complémentaires recueillies.

Les dégâts causés par l’eau rentrent dans la couverture liée au régime des catastrophes naturelles. Pour être activé, ce régime nécessite la publication d’un arrêté ministériel de catastrophe naturelle définissant la zone concernée.

Aussi, lors d’une communication mercredi en Conseil des ministres, le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a annoncé que l’état de catastrophe naturelle était reconnu pour 109 communes du Gard et de l’Hérault, concernant les inondations des 29 et 30 septembre.

L’arrêté – INTE1422691A – du 26 septembre 2014 portait la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 16 septembre 2014 au 17 septembre 2014 auprès de 73 communes ( 12 en AVEYRON, 26 dans le GARD,  35 pour L’HÉRAULT).

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Inondations du Sud-Ouest : 291 communes reconnues en état de catastrophe naturelle

L’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour les communes concernées est paru samedi 29 juin au Journal officiel. Ce sont en définitive 291 communes (53 en Haute-Garonne, 74 dans les Landes et 164 dans les Hautes-Pyrénées) qui sont reconnues en état de CatNat, pour inondation, coulée de boue ou mouvement de terrain.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel « peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au Code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

L’arrêté précise que « la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. »

L’assuré dispose d’un délai de 10 jours maximum après la publication de l’arrêté interministériel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes (les personnes s’étant fait connaître auprès de la mairie seront averties personnellement de la publication de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle).

Accéder à l’arrêté interministériel et à la liste des 291 communes

Schéma de la procédure d’indemnisation

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La déclaration de la victime d’une catastrophe

Dès la survenance du sinistre, vous devez :

  • Réaliser une déclaration de l’étendue du sinistre  dans les 5 jours, auprès de votre assureur (certificat d’intempéries, estimatif des dégâts subis ainsi que tous les éléments qui permettront de déterminer le montant des dommages à indemniser : factures d’acquisition, photographies des biens endommagés, mesures individuelles de prévention prises…);

  • Si le sinistre a été causé par un événements couverts par le régime des Catastrophes Naturelles, effectuer une demande auprès de votre mairie, afin que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe soit engagée. Soumettez lui pour ce faire une copie du dossier constitué pour votre assurance.

Contexte et champs d’application du régime

Contexte législatif

La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (articles L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) a fixé pour objectif d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de solidarité nationale.

 Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

 Les champs d’application du régime

Pour que cette garantie fonctionne :

  • Vos biens doivent être couverts par un contrat d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou les dommages aux biens (incendie, dégâts des eaux, vol…);
  • L’agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale;
  • L’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie, doit être constaté par un arrêté interministériel.

Les événements naturels pris en compte (liste non exhaustive) sont les suivants :

  • les inondations (cours d’eau sortant de leur lit) ;
  • les ruissellements d’eau et de boue ;
  • les mouvements de terrain (chutes de blocs, glissements de terrain, effondrement de cavités souterraines) ;
  • la subsidence (encore appelée « sécheresse », en fait mouvement de terrain argileux suite à la baisse de la teneur en eau des sols) ;
  • les séismes;
  • les phénomènes liés à l’action de la mer (submersions marines, recul du trait de côte par érosion marine) ;
  • les avalanches ;
  • les effets du volcanisme actif.

En savoir plussite internet Service-Public.fr, rubrique assurance et catastrophes naturellesguide juridique de Prim.net sur l’indemnisation des catastrophes naturelles

 

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