GEMAPI et ouvrages de protection : le guide du CEPRI

Le CEPRI vient de publier un nouveau guide méthodologique sur les ouvrages de protection contre les inondations. Ce dernier a notamment pour ambition d’aider les collectivités à répondre aux exigences de la réglementation issue du décret du 12 mai 2015.  

Source : CEPRI, 2017

Comme à son habitude, le CEPRI nous livre ce mois-ci un document très riche et fonctionnel, s’appuyant sur des entretiens réalisés auprès d’un large panel de collectivités directement concernées par ces nouvelles dispositions. Ainsi, chaque orientation est illustrée au travers d’exemples étayés.

Ce guide rassemble, en 100 pages, nombre de conseils pratiques adaptés à chaque étape de la mise en oeuvre d’une structure de gestion de digues. Ainsi, il aborde tant la phase d’état des lieux, que les aspects de gouvernance, la capacité technique ou encore le financement d’une telle infrastructure.

Par ailleurs, une attention particulière est portée sur les exigences de la nouvelle réglementation. La quatrième partie de l’ouvrage a ainsi pour ambition d’aider les décideurs à mettre en oeuvre ces dispositions. Elle détaille notamment le contenu du dossier de demande d’autorisation pour les systèmes d’endiguement que chaque EPCI ou commune a désormais l’obligation de présenter : liste, descriptif et localisation sur une carte des ouvrages ; estimation de la population protégée ; indication du niveau de protection ; étude de dangers ; consignes de surveillance et d’exploitation applicables en gestion courante et en période de crue. Cette section identifie également les éléments essentiels de l’étude de dangers.

En obtenant cette autorisation, le gestionnaire d’ouvrage peut alors bénéficier d’une exonération de sa responsabilité en cas de dommages. Cette exonération ne peut toutefois être accordée qu’à condition que les obligations réglementaires aient été strictement respectées et que le niveau de l’événement subi soit supérieur à celui pour lequel l’ouvrage a été dimensionné.

Parmi les autres exigences de la nouvelle réglementation, notons :

  • Remplir les obligations issues du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 : modification des obligations administratives portant sur la revue de sûreté, les consignes écrites, l’auscultation de l’ouvrage ainsi que la fréquence des rapports de surveillance périodique et des visites techniques approfondies.
  • Garantir l’intervention sur les parcelles privées : Déclaration d’intérêt général, servitude de passage, servitude d’utilité publique, servitude créée pour la défense contre les inondations et contre la mer, Déclaration d’utilité publique.
  • Réaliser des travaux en fonction d’un niveau de protection fixé par la collectivité.

Enfin, la dernière partie du guide aborde les conséquences juridiques de l’application de ce décret, tant pour les gestionnaires que pour l’État ou les maires.

Source : CEPRI, 2017

L’attention des élus et des décideurs est ainsi attirée sur la nécessité de mener une réflexion approfondie en amont de la mise en oeuvre d’un dispositif d’endiguement. Tous les acteurs devront y prendre part, tant à l’échelle du bassin versant que du bassin de vie. Enfin, et ce point mérite d’être souligné, ce guide appelle les collectivités à envisager la prévention des inondations comme une compétence transverse, nécessitant également une prise en compte du risque dans l’aménagement, dans la communication auprès des citoyens ou encore dans la mise en oeuvre de politiques à l’égard des acteurs économiques locaux.

> Accéder au guide complet 

 

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GEMAPI : bras de fer entre Elus et Etat

Le bras de fer engagé entre l’AMF et le Gouvernement pour mettre en application la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) aboutira t-il, sans mauvais jeu de mots, à ce que ce dispositif tombe à l’eau ou du moins, accouche d’un transfert d’intentions. D’un coté, les Elus qui veulent remettre à plat la réforme, de l’autre l’Etat qui multiplie les informations sur le bien fondé du dispositif.

Gemapi_entete

Après plusieurs rebondissements et en l’état actuel du texte de loi MAPAM (Loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014, les communes et leurs intercommunalités acquerront une nouvelle compétence en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2016.

Toutefois cette disposition est mal acceptée par bien des maires, qui estiment n’avoir actuellement ni les moyens financiers ni les moyens techniques d’exercer cette compétence notamment la gestion d’une partie des digues. Le président de l’AMF, François Baroin, a solennellement demandé au Premier ministre que le dossier soit entièrement remis à plat. D’ailleurs, plusieurs autres associations d’élus se sont attelées à la rédaction d’une proposition de loi permettant un réexamen complet de cette compétence, avec le souhait « que l’État revienne au premier rang de la responsabilité dans ce domaine ».

De leur côté, les services de l’état et les établissements publics de l’eau multiplient les campagnes d’information pour démontrer tout l’intérêt de cette réforme difficile qui marierait la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques dans une nouvelle gestion des cours d’eau, plus intelligente.

Dossier spécial « GEMAPI » du magazine de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse

Telle est l’accroche de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse dans son numéro spécial « GEMAPI » d’avril qui présente notamment la mise en œuvre de cette nouvelle gestion des cours d’eau dans de nombreux territoires où collectivités du grand sud-est. L’occasion aussi pour le Directeur général de cette agence de l’eau, de rappeler deux évidences : la première, que ce n’est pas aux propriétaires riverains de gérer seuls les quelques mètres linéaires de demie-rivière qu’ils détiennent mais bien à la collectivité ; la seconde, que l’on a jamais vu une crue s’arrêter aux frontières d’une commune et que la seule unité de gestion possible pour un cours d’eau, c’est le bassin versant. L’agence de l’eau met d’ailleurs son expertise à la disposition des communautés de communes pour les aider à définir la manière de transférer ou déléguer la compétence à des syndicats mixtes de rivière qui gagneront à disposer de toute la compétence Gemapi.

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e-Lettre d’info de la DREAL Rhône-Alpes sur la mise en œuvre de cette réforme

Pour répondre au besoin crucial d’information et d’échange au sujet de la nouvelle compétence GEMAPI, la mission d’appui technique du bassin Rhône-Méditerranée, pilotée par le préfet coordonnateur Jean-François CARENCO, a mis en place une newsletter destinée à l’ensemble des collectivités et des services de l’État. Construite dans l’esprit d’un espace collaboratif et interactif, cette e-lettre permet de diffuser les dernières informations, mettre en avant les bonnes initiatives et partager les questions qui se posent sur la mise en œuvre concrète de cette réforme.

Dans son édito, le Préfet de la région Rhône-Alpes, Jean-François CARENCO, rappelant les dramatiques inondations de fin 2014, souligne qu’il est urgent d’agir pour mieux gérer nos rivières et mieux entretenir nos ouvrages de protection contre les crues. Aujourd’hui, ces tâches difficiles et parfois conflictuelles ou coûteuses incombent à tout le monde sans être dévolue à personne en particulier. Chaque niveau de collectivité (région, département, communes, intercommunalités) peut s’en saisir, sans qu’aucun d’entre eux n’en soit spécifiquement responsable.

Il en résulte un retard accumulé dans l’entretien de nos cours d’eau et de nos rivières ainsi que des disparités criantes dans la prise en charge de ces questions. Certains territoires se sont parfaitement bien organisés pour répondre aux enjeux quand d’autres restent orphelins de maîtres d’ouvrages qui soient en mesure de porter des projets pourtant parfois urgents.

Lettre d’info sur la GEMAPI (DREAL Rhône-Alpes)

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Libérer les rivières pour mieux maîtriser les inondations

 

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Gemapi : l’Association des maires de France demande le réexamen de la compétence

AMF_GEMAPIDans la continuité de la question à la ministre de l’écologie sur le manque de financement alloué aux maires pour la lutte contre les inondations et le débat à l’Assemblée sur le projet de loi Notre qui devrait aborder la question de la compétence Gemapi, l’Association des maires de France demande le « réexamen complet de cette compétence ».

Cette compétence, créée par la loi Maptam, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Les sénateurs, fin janvier, lors de la discussion sur le projet de loi Notre, avaient repoussé l’échéance en 2018, mais les députés et le gouvernement, en commission, ont annulé ce sursis (lire Maire info du 5 février). À ce jour, la compétence Gemapi doit donc bien prendre effet dès l’an prochain.

Pourtant, assure l’AMF, « les conditions ne sont pas réunies aujourd’hui pour imposer l’exercice de cette nouvelle compétence », à commencer par le fait que son impact financier pour les collectivités est inconnu, tout comme « l’état et le linéaire des digues » dont les communes ou intercommunalités récupéreraient demain la propriété.

Lors de la première réunion du Dialogue national des territoires, le 10 février dernier (lire Maire info du 11 février), il a été décidé de la mise en place d’un groupe de travail commun collectivités/État, ce qui est « une première », note l’AMF. Les associations d’élus ont déjà commencé à travailler sur « la rédaction d’un texte de loi spécifique sur le contenu et l’exercice de cette compétence ».

Ce texte de loi, qui sera donc directement proposé par les associations d’élus, pourrait proposer des évolutions majeures comme :

> la prise en compte de la réforme Gemapi dans les Sage (schémas d’aménagement et de gestion des eaux), de façon à ce que la Gemapi « ne soit pas traitée à la seule échelle des périmètres administratifs », mais « s’appuie également sur la réalité des parcours hydrographiques ».

> autre piste de réflexion évoquée par l’AMF : « Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) pourraient exercer plus directement la compétence Gemapi, en cohérence avec les compétences d’aménagement des territoires des communes et des EPCI, au travers notamment des SCOT. »

>l’association considère enfin indispensable que la gestion par l’État des digues domaniales soit maintenue et pérennisée.

La tonalité des prises de position de l’AMF est claire : elle souhaite que l’État « revienne au premier rang » dans la question de la prévention des inondations, car, compte tenu de l’évolution des risques climatiques notamment, « les élus locaux ne pourront assumer seuls cette compétence ».

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Inondations : les maires de Bretagne inquiets des transferts de compétences à venir

Les quatre associations départementales de maires de Bretagne (Finistère, Côtes-d’Armor, Ille-et-Vilaine et Morbihan) ont interpellé l’État via un communiqué commun sur la nouvelle compétence qui va être dévolue aux collectivités, la « Gemapi » (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

En effet, la loi Mapam publiée le 28 janvier 2014 précise que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations vont être confiées aux communes puis transférée aux intercommunalités à fiscalité propre à partir du 1er janvier 2016. L’une des principales conséquences de cette disposition sera le transfert des ouvrages de prévention des inondations et des submersions vers les communes et les EPCI.

GEMAPI Les quatre associations rappellent que « les communes et EPCI n’étaient pas volontaires pour assumer cette nouvelle mission. Elles tirent aujourd’hui la sonnette d’alarme sur l’absence de chiffrage de cette mesure. » Elles émettent également des doutes sur la future « aquataxe » –taxe facultative plafonnée à 40 € maximum par habitant et assise sur les taxes locales que pourront lever les maires : cette taxe « ne pourra être une réponse adaptée dans un contexte de changement climatique aggravant les coups de vents conjugués aux grandes marées, provoquant des crues et inondations inédites dans leur durée et leur violence », remarquent les quatre présidents des associations bretonnes. Ils demandent donc que soit menée « dès aujourd’hui une étude d’impact financier de la compétence Gemapi », et que « les nouvelles responsabilités confiées aux communes et intercommunalités soient précisées ».

Rappelons que si c’est la date du 1er janvier 2016 qui figure dans la loi, c’est déjà parce que les associations d’élus, au premier rang desquelles l’AMF, ont obtenu qu’un amendement soit voté, reportant la date initialement souhaitée par le gouvernement. Elles ont également obtenu que dans ce laps de temps, des « missions d’appui technique » soient organisées pour réaliser un état des lieux des ouvrages de protection, sous l’autorité des préfets coordonnateurs de bassin – état des lieux qui implique de fait une étude d’impact financier.

Noël Faucher, maire de Noirmoutier-en-l’Ile et co-président du groupe de travail littoral de l’AMF, déclarait en janvier dans Maires de France, à ce sujet, « regretter » que le droit à l’expérimentation n’ait pas été retenu. Avant d’imposer le transfert de la Gemapi, « il aurait été plus judicieux, notait Noël Faucher, de connaître les tenants et les aboutissants, les conséquences et le caractère bénéfique de ce transfert… » Cette position est également celle de l’AMF, qui était contre ce transfert en l’absence de toute étude d’impact préalable et de véritables réunions de concertation, qu’elle a pourtant réclamées à de nombreuses reprises.

Pour aller plus loin : lire « Compétences milieux aquatiques : un transfert qui est loin de faire l’unanimité », dans Maires de France de février 2014.

Source : Mairie Info

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