Stratégie nationale de gestion des risques d’inondation : bilan au 10 mars 2015

strategie_nationale_inondationLa stratégie nationale présentée par la ministre de l’écologie le 10 juillet 2014, a pour objectif majeur de rendre les territoires moins vulnérables au risque inondation. Déployée dans 122 TRI (territoires à risque important d’inondation) à l’horizon 2016, cette stratégie nationale de gestion du risque d’inondation vise à anticiper et à agir sur tous les territoires exposés à ce risque (littoral, grands fleuves, cours d’eau de montagne, pourtour méditerranéen). Elle s’appuie sur trois axes importants : l’information préventive des populations et des entreprises, la qualité des prévisions et de l’alerte, la réduction de la vulnérabilité des territoires.

En France, 17 millions d’habitants et 9 millions d’emplois sont en zone potentiellement inondable par débordement de cours d’eau, 1,4 millions d’habitants et 20 % de maisons de plain-pied sont en zones submersibles le long du littoral. Ainsi, en France, 1 habitant sur 4 et 1 emploi sur 3 sont potentiellement exposés aux risques d’inondation.

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Les stratégies locales de gestion du risque inondation seront élaborées par les collectivités avec l’appui de l’État. Il reviendra après à chacun comme habitant, salarié, chef d’entreprise ou dirigeant d’établissement recevant du public… de s’informer, d’adapter ses moyens et de se préparer afin d’anticiper la crue et d’en réduire au maximum les conséquences dommageables.

Etat des lieux des composantes de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation au 10 mars 2015

1 – Composante « Adaptation de l’habitat en zones inondables »

  • 5 ateliers nationaux « territoires en mutation exposés à un risque » ont été lancés en 2013, avec le ministère en charge du logement, pour faire émerger dans plusieurs territoires des solutions d’urbanisme et d’aménagement très concrètes afin de mieux construire et vivre dans des zones exposées aux risques.
  • concours_habitat_inondationsun Grand prix d’aménagement : « Comment mieux bâtir en terrains inondables constructibles » a été lancé le 16 janvier 2015. Ce grand prix vise à promouvoir les projets innovants pour rendre les habitants moins vulnérables aux risques d’inondation dans le cadre de projets d’aménagement.
  • 12 plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) sont élaborés en association avec l’ensemble les élus, collectivités, associations.
  • 96 Programmes d’Actions pour la Prévention des Inondations ont été labellisés. Ces PAPI représentent pour 1,25 Milliard d’euros d’études, de travaux et d’actions soutenus à hauteur de 495 M€ par l’Etat.

2. Composante « Surveillance, prévision, gestion de crise »

  • élaboration d’un référentiel de vulnérabilité pour permettre aux collectivités, aux acteurs économiques, voire aux citoyens, de mieux apprécier leur exposition au risque et connaître les mesures opérationnelles pour la réduire.
  • utilisation mieux ciblée du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs sur les communes prenant des mesures de prévention telles que la pose de repères de crues, l’élaboration des plans communaux de sauvegarde, la réalisation d’exercices réguliers.
  • mobilisation des opérateurs de réseaux nationaux (transports en commun, énergie, télécommunication,…) à la préparation des crues.
  • création de la marque Vigicrues pour informer plus efficacement les Français sur les risques d’inondation et accroître aussi les réflexes de vigilance de la population à l’égard des crues.

Resilince Vigicrues

3. Composante « Information du citoyen et constitution d’un kit d’attente des secours »

  • le portail  » Géorisques« qui, en regroupant  près de 130 indicateurs géolocalisés sur les risques, permet à chacun de mesurer la vulnérabilité de sa maison.
  • l’incitation de toutes les personnes situées dans les secteurs les plus à risque à s’équiper à l’avance de kits d’attente des secours afin de faire face le mieux possible à une situation de crise.

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Lutte contre les inondations : l’Etat consacre t-il suffisament de moyens financiers ?

symbole_inondation_lenteA en croire le député du Vaucluse, Julien Aubert, les maires n’auraient pas les aides nécessaires pour réaliser les travaux indispensables pour limiter les risques d’inondation et protéger les populations.

Ces propos, le député Vauclusien les a adressé à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie le 2 décembre 2014 afin d’attirer son attention sur la nécessité de consacrer davantage de moyens financiers à la lutte contre les inondations.

En effet, les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), en étroite collaboration avec les communes concernées, élaborent des programmes de travaux, en vue de limiter les risques d’inondation, en améliorant les conditions d’écoulement des cours d’eau, en assurant la stabilité des berges, en les aménageant ou en les réparant, en réalisant des bassins écrêteurs.

chiffre-inondations1.pngFace aux inondations de plus en plus récurrentes, les maires souhaitent, très légitimement, protéger les populations en prévoyant les travaux indispensables sur les rivières qui les traversent. Or, malgré les subventions de la région, du département, de l’Agence de l’eau, certains travaux, pourtant indispensables pour éviter des crues, ne peuvent être réalisés, faute de financement suffisant. Force est de constater que les subventions de l’État sont assez faibles dans ce domaine, alors même que le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté, le 10 juillet dernier, une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, dont l’un des objectifs majeurs est de rendre les territoires moins vulnérables. Julien Aubert  demande à la ministre de l’écologie quelles mesures elle entend prendre, afin que l’État consacre des moyens financiers beaucoup plus importants à la lutte contre les inondations.

Réponse du ministère publiée au JO le 20/01/2015 page 387

La lutte contre les inondations repose sur un ensemble de mesures de la politique de prévention des risques naturels dont, entre-autres, le financement des projets de travaux de réduction de la vulnérabilité. La Stratégie nationale de gestion des risques d’inondation présentée le 10 juillet dernier et, arrêtée le 7 octobre 2014 a pour objectif de renforcer et rendre le plus cohérent possible l’ensemble des actions de prévention et de gestion du risque inondation qui peuvent être mises en oeuvre.

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En termes de financement, à travers le dispositif des programmes d’action de prévention des inondations initié en 2002 et rénové en 2011, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie accompagne de façon constante les collectivités porteuses de projets de qualité.

bouton-papiDepuis 2011, 101 projets de programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI) et opérations de confortement des digues ont été labellisés par la commission mixte inondation pour un montant global de 1 200 M€, et l’État s’est engagé à contribuer à hauteur de 480 millions d’euros, soit une aide financière de 40 % environ du montant des projets principalement sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Les projets des collectivités font l’objet de dossiers répondant à un cahier des charges largement diffusé. Les dossiers sont à déposer auprès des services du préfet en charge de leur instruction avant d’être labellisés par la commission mixte inondation si leur montant total dépasse 3 M€. Dans le cas contraire le dossier est labellisé au niveau de l’instance de bassin.

Pour l’avenir, l’État entend donc poursuivre son accompagnement financier sur l’ensemble du territoire pour les projets portés par les collectivités s’inscrivant dans les orientations de la stratégie nationale.

 

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Nîmes : un second Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI II) de 100 millions €

Le deuxième Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI II) de la ville de Nîmes sera signé le 12 février. Ce programme, d’un montant global de 100 millions d’euros, couvrira la période 2015–2020. Il fait suite au PAPI  décidé en 2007 et mis en œuvre entre 2009 et 2014.

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100 millions d’euros pour 2015-2020

(France 3 LR) La signature du deuxième Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI II) de la ville de Nîmes aura lieu le 12 février 2015 en mairie de Nîmes. Ce programme, d’un montant global de 100M€, couvrira la période 2015–2020.
L’État, principal co-financeur, interviendra à hauteur de 40M€ aux côtés des collectivités dont la ville de Nîmes, le Conseil Général du Gard, la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole et le Conseil Régional.

Les cadereaux d’Alès et d’Uzès sont concernés

Ce projet s’inscrit dans le cadre du dispositif national PAPI, ex plan Bachelot, qui promeut une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences pour les personnes, les biens, les activités économiques et l’environnement. Il permettra de développer les mesures de prévention en matière de connaissance, d’alerte, de culture du risque, de réduction de la vulnérabilité, mais aussi de terminer le programme d’aménagement structurel du cadereau d’Alès et de réaliser l’essentiel du programme d’aménagement du cadereau d’Uzès.

Le cadereau nîmois géant : ouvrage de prévention financé par la PAPI I

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Avec ses 6m50 de large et ses presque 4m de haut, cet ouvrage souterrain aux dimensions de tunnel routier traverse la ville du nord au sud pour protéger des inondations successives. Calibré pour absorber un phénomène quarantenal de type septembre 2005, il a coûté, à lui seul, plus de 40 millions d’euros financé par la ville, l’Etat, l’Agglo de Nîmes et la région.

Qu’est-ce que le programme Cadereau ? : explication de la ville de Nîmes

Article sur les inondations à Nimes : #Nimes

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Le financement des Papi conditionné à la réalisation du DICRIM et du plan communal de sauvegarde

Papi_PCS_Dicrim_repereLe ministère de l’Ecologie a adressé aux Préfets le 14 janvier dernier, une instruction (NOR : DEVP1429994) visant à conditionner le versement du solde des subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au respect, par les maires, de leurs obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS).

Les obligations d’information préventive relative aux risques majeurs et celle de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS) sont essentielles pour assurer l’acculturation des populations relative aux risques naturels, développer les comportements adéquats en cas de crise et in fine assurer la sécurité des personnes et des biens. Toutefois, il convient de constater que ces obligations légales relatives au code de la sécurité intérieure et au code de l’environnement ne sont pas systématiquement respectées, loin s’en faut, puisqu’une commune sur deux selon le MEDDE et 40% selon la DGSCGC, soumises à cette obligation n’est pas dotée d’un PCS. Cette situation est d’autant moins acceptable que, dans un certain nombre de cas, des subventions peuvent être demandées au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour des ouvrages protégeant des zones où ces obligations ne sont pas respectées.

En effet, un dispositif de protection ne peut trouver sa pleine efficacité qu’à la condition que l’information préventive et la préparation à la gestion de crise soient convenablement assurées, car un ouvrage n’est pas infaillible, même à l’égard d’un événement correspondant au niveau de protection de l’ouvrage, et cet ouvrage peut se trouver dépassé par un événement plus important. La réaction de la population peut ainsi être déterminante pour éviter tout drame humain et limiter les dommages aux biens ; sa préparation à la crise éventuelle est donc absolument nécessaire.

La commission mixte inondation (CMI), instance collégiale chargée de la labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations (Papi) et des opérations d’endiguement « Plan Submersions Rapides » (PSR) avait au préalable donné son aval, lors de sa séance du 6 novembre dernier.

Contenu des dossiers de demande de labellisation

Pour toutes les communes couvertes par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ou un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) approuvé (environ 10 000 à fin décembre 2014), les dossiers de demande de labellisation de Papi ou d’opération d’endiguement « PSR » devront s’enrichir d’un certain nombre d’éléments permettant de s’assurer du respect de ces informations préventives. Sont visés :

  • liste des PCS arrêtés par les maires et date de chacun des arrêtés ;
  • carte des repères de crue effectivement présents sur le territoire du projet ;
  • liste des DICRIM établis par les maires et date de mise à jour ;
  • effectivité de la communication à la population concernant les risques majeurs et de l’affichage des consignes de sécurité.

Ces conditions devront être intégrées dans les conventions relatives aux Papi et opérations d’endiguement « PSR » labellisés après le 1er janvier 2015, ainsi que les décisions attributives de subvention ultérieures. Le contrôle s’effectuera au moment du versement du solde de la subvention au titre du FPRNM, laissant « le temps aux maires concernés de remplir leurs obligations », estime le ministère.

Il n’est en effet pas exigé que ces obligations soient toutes respectées au moment du dépôt du dossier de demande de labellisation. Chaque commune couverte par un PPRI ou un PPRL approuvé (ou un document en tenant lieu) devra toutefois s’engager, dans le dossier de demande, à respecter ces obligations dans le cadre du Papi, « le cas échéant dans des délais compatibles avec l’arrêté attributif de subvention ». Tout en soulignant la non-rétroactivité du dispositif, l’instruction invite par ailleurs les élus ayant bénéficié de travaux financés par le FPRNM à se mettre « en conformité » avec ces exigences réglementaires.

Annexes instruction (NOR : DEVP1429994) : annexes_Restrictions_PAPI

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