Devoir de vacances : 12 ans après la Loi Bachelot, la dure réalité des PPRT

PPRT_logoUn reportage de la chaine LCP qui traite des risques industriels et du PPRT est actuellement rediffusé en cette période estivale. L’émission « L’écho des Lois » reflète bien la situation nationale. Toutefois, la problèmatique PPRT est encore trop confidentielle alors qu’environ 8 millions de français sont concernés par les risques technologiques.

En 2003, encore traumatisée par la catastrophe de l’usine AZF, la France adoptait la loi Bachelot sur les risques industriels. Cette loi prévoit notamment la mise en place de Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) appliqués autour des sites industriels à risques.

Mais cette loi pavée de bonnes intentions se révèle être une véritable usine à gaz : certains riverains doivent être expropriés, d’autres doivent faire des travaux de sécurisation de leurs logements … Résultat : 11 ans après la catastrophe toulousaine, la loi est encore peu appliquée, la majorité des PPRT n’a toujours pas été approuvée par les préfectures, et les riverains ne sont pas mieux protégés d’un nouvel accident industriel.

D’une usine Butagaz à Bollène dans le Vaucluse, à la raffinerie Total de l’étang de Berre et de Donges, LCP-Assemblée nationale mène l’enquête.


L’Écho des Lois : Risques industriels : une… par LCP

l’avis des associations riveraines des sites Séveso

L’association reconnait que le travail d’investigation auquel s’est livré le journaliste est excellent. La pluralité des situations présentées démontre que le ressenti des riverains est identique et leurs exigences communes. Oui, la loi Bachelot doit être révisée pour permettre aux riverains de faire entendre leurs exigences et faire valoir leurs droits.Parce qu’ils ne sont pas responsables des risques auxquels ils sont exposés, il est indécent d’imaginer de les faire payer pour se protéger. C’est à l’industriel, générateur des risques d’assumer cette charge, la règle d’or étant la réduction des risque à la source. Les revendications exprimées par les habitants impactés par un PPRT ont été entendues par plusieurs conseils municipaux, députés, conseils généraux. Il faut que les députés notamment prennent position. J’ ajouterai enfin que le doute est de plus en plus fort quant à la mature des travaux de renforcement préconisés : il suffit de constater ce qui s’est passé à Toulouse. Il est important que chaque association de défense des riverains ne reste pas isolée…

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Co-financement des riverains dans le cadre des mesures afférentes à un PPRT

PPRT_logo Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), ont été introduits par la loi suite à la catastrophe d’AZF à Toulouse dans l’objectif d’améliorer la coexistence, héritée du passé, de l’activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains, en dotant notamment les pouvoirs publics d’outils permettant leur protection. Pour ce faire, les PPRT prévoient différentes mesures permettant d’agir sur l’urbanisation future (interdictions ou autorisations sous conditions) mais également sur l’urbanisation existante en prévoyant des mesures foncières (expropriation et délaissement) et/ou des prescriptions de travaux.

Procedure Elaboration PPRTLes PPRT ne sont élaborés qu’après une première étape qui est la réduction du risque à la source via les études de dangers remises par les industriels et permettant de déterminer le périmètre d’exposition aux risques qui sera finalement retenu dans le PPRT. Cette première étape a permis une réduction significative des zones d’effets puisque près de la moitié des habitations impactées initialement par les risques ont pu être exclues du périmètre. Les services de l’État sont fortement impliqués dans l’élaboration de ce plan, avec une volonté marquée de faciliter les échanges et la mise en place de la démarche. Plus d’une quarantaine de réunions ont d’ores et déjà été tenues, dont sept réunions des personnes et organismes associés (POA), au PPRT, trois réunions publiques, et des réunions spécifiques avec les collectivités, les industriels et les associations (dont 4 réunions spécifiques sur les études de dangers de la raffinerie).

Une information large du public a de plus été favorisée dès mars 2010 : panneaux d’affichage, registre et documents d’information en mairie, sites internet… Afin de renforcer cette concertation et l’information aux riverains, des règles de bonnes pratiques concernant la diffusion des études de vulnérabilité ont par ailleurs été diffusées aux services déconcentrés du ministère.

La procédure d’élaboration du PPRT de Donges a ainsi pu être menée à son terme et le PPRT a été approuvé par le préfet le 21 février 2014 à l’issue d’une enquête publique qui s’est déroulée du 12 septembre au 16 novembre 2013. Concernant les travaux prescrits par les PPRT, la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable a amélioré notablement le dispositif de financement de ces travaux pour les immeubles d’habitation.

Le Gouvernement a décidé de porter une attention particulière aux riverains de ces sites, souvent à resilience pprt_zonerevenus modestes. Son article 9 qui modifie l’article L. 515-19 du code de l’environnement demande désormais une participation complémentaire minimale, répartie en deux parts égales, aux industriels à l’origine des risques et aux collectivités percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan. Ces contributions doivent assurer un financement de 50 % du coût des travaux lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 20 000 euros. Par ailleurs, son article 8 modifie l’article L. 515-16 du code de l’environnement. Il ajoute au plafond déjà existant des 10 % de la valeur vénale du bien un nouveau plafond de 20 000 euros pour la prescription des travaux de protection lorsque le bien concerné est la propriété d’une personne physique. Ces dispositions viennent s’ajouter à celles relatives au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts dont le taux a été porté à 40 % et le plafond doublé par la loi de finances pour 2012.

Elles permettent une prise en charge des travaux prescrits pour les particuliers jusqu’à 90 %, tout en laissant la possibilité pour les acteurs locaux d’aller au-delà de ce minimum. Enfin, des expérimentations ont été lancées sur 8 PPRT, dont le PPRT de Donges, afin de tester des dispositifs d’accompagnement des riverains dans la réalisation des travaux (comportant : information / sensibilisation, demande de devis, montage des dossiers de financement, suivi des travaux et constat d’achèvement). En complément, des échanges sont également en cours avec l’Agence nationale de l’habitat pour lancer de nouvelles expérimentations sur des actions conjointes d’accompagnement portant sur l’amélioration de l’habitat et le risque technologique. JO le : 20/01/2015 page : 371

 

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Avantage fiscal sur les travaux prescrits par un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

Propriétaires et bailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT), jusqu’au 31 décembre 2017.

PCS Resilience pprt_image

Le crédit d’impôt pour les dépenses d’aide aux personnes dans la résidence principale est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Sont concernés par cet avantage fiscal, les dépenses d’équipement pour les personnes âgées et/ou handicapées, et celles de diagnostics préalables et de travaux prescrits par un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Recentrage des dépenses de prévention des risques technologiques

Afin de recentrer l’avantage fiscal sur les propriétaires qui doivent obligatoirement effectuer des travaux de prévention des risques technologiques, le crédit d’impôt est désormais réservé aux seuls propriétaires résidant leur logement comme résidence principale et aux bailleurs. Auparavant, l’avantage fiscal était également attribué aux locataires et aux occupants à titre gratuit.

Pour les travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT, la limite de dépenses éligibles au crédit d’impôt est désormais de 20 000 euros par logement, quel que soit le nombre d’occupants. Ce montant est dorénavant apprécié sur une période de trois ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Le taux du crédit d’impôt reste de 40 % du montant des dépenses.

Pas de changement pour les dépenses en faveur des personnes âgées ou handicapées

Le plafond des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées est inchangé. Le taux de l’avantage est de 25 % du montant des dépenses, dans la limite de 5 000 € pour un célibataire et de 10 000 € pour un couple.

Source : le Particulier

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Risques industriels : une bombe à retardement (à revoir)

Un reportage de la chaine LCP qui traite des risques industriels et du PPRT est actuellement rediffusé en cette période estivale. L’émission « L’écho des Lois » reflète bien la situation nationale. Toutefois, la problèmatique PPRT est encore trop confidentielle alors qu’environ 8 millions de français sont concernés par les risques technologiques.

Rappel : en 2003, encore traumatisée par la catastrophe de l’usine AZF, la France adoptait la loi Bachelot sur les risques industriels. Cette loi prévoit notamment la mise en place de Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) appliqués autour des sites industriels à risques.

Mais cette loi pavée de bonnes intentions se révèle être une véritable usine à gaz : certains riverains doivent être expropriés, d’autres doivent faire des travaux de sécurisation de leurs logements … Résultat : 11 ans après la catastrophe toulousaine, la loi est encore peu appliquée, la majorité des PPRT n’a toujours pas été approuvée par les préfectures, et les riverains ne sont pas mieux protégés d’un nouvel accident industriel.

l’avis des associations riveraines des sites séveso

L’association reconnait que le travail d’investigation auquel s’est livré le journaliste est excellent. La pluralité des situations présentées démontre que le ressenti des riverains est identique et leurs exigences communes. Oui, la loi Bachelot doit être révisée pour permettre aux riverains de faire entendre leurs exigences et faire valoir leurs droits.Parce qu’ils ne sont pas responsables des risques auxquels ils sont exposés, il est indécent d’imaginer de les faire payer pour se protéger. C’est à l’industriel, générateur des risques d’assumer cette charge, la règle d’or étant la réduction des risque à la source. Les revendications exprimées par les habitants impactés par un PPRT ont été entendues par plusieurs conseils municipaux, députés, conseils généraux. Il faut que les députés notamment prennent position. J’ ajouterai enfin que le doute est de plus en plus fort quant à la mature des travaux de renforcement préconisés : il suffit de constater ce qui s’est passé à Toulouse. Il est important que chaque association de défense des riverains ne reste pas isolée…

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