PPRT : une étude dresse un bilan des processus participatifs Etat-Collectivités

Dix ans après la loi no 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, dite loi Bachelot, qui instituait le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT), l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris) et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) font un point sur les processus participatifs tels que vécus par les collectivités territoriales.

Procedure Elaboration PPRT
Cette enquête révèle que les collectivités ont des difficultés pour appréhender la notion du risque par l’intermédiaire des plans de prévention des risques technologiques. Elles souhaitent que des dispositifs d’information ciblés des riverains ou des évaluations des aléas prennent en compte dès que possible les contraintes du territoire. Elles veulent d’autre part s’inscrire avec l’Etat dans une relation participative basée sur une conscience commune des risques et sur des politiques territoriales qui prennent systématiquement en compte le risque industriel.

Destinés à résoudre les situations délicates en matière d’urbanisme héritées du passé (usines englobées dans le tissu urbain) et mieux encadrer ou limiter l’urbanisation et périurbanisation future, ces PPRT sont élaborés principalement par l’État. Une fois réalisés, ils sont soumis à l’approbation des collectivités et des riverains dans une procédure dite de concertation. Toutefois, ces acteurs possèdent, dans la majorité des cas, très peu d’expertise technique leur permettant d’évaluer la réelle vulnérabilité de leur commune et de leurs bâtis alors qu’elle est la pierre angulaire de la démarche.

Même si la démarche est très complexe (évaluations « probabilistes », sept niveaux d’aléas distincts, évaluation de la vulnérabilité des bâtis), les Elus attendent plus un débat sur sur choix qui fondent les études que sur la technicité. De plus les élus ont des difficultés à porter et expliquer à leurs administrés une procédure sur laquelle ils n’ont ni le pouvoir de décision, ni toutes les réponses aux questions posées par leurs administrés.

Carte_PPRT_2012

D’autre part, les communes soumises PPRT (environ 900) estiment que l’Etat est omniprésent dans la procédure PPRT. Il est tour à tour : décideur final, expert technique, partie prenante, concepteur de la démarche participative et garant de son déroulement. Les modalités d’organisation de la participation sont définies par l’Etat dès l’arrêté de prescription du PPRT. De plus, le déploiement effectif de ces modalités sur le terrain à travers des réunions POA, réunions publiques, plaquettes d’information, conférences de presse sont également de son ressort.

Face à ce constat, les collectivités ont mis en place un certain nombre d’initiatives pour prendre leur place dans la réflexion sur les risques et jouer pleinement leur contre pouvoir. Ainsi, plusieurs municipalités se sont dotés d’appuis techniques en vue de les aider dans la traduction du langage technique de l’Etat. Toutefois, cette montée en compétence reste encore limitée puisque 32% des communes disposeraient d’une compétence technique sur les risques.

Au-delà des difficultés relatives à la compréhension de la dimension technique d’un PPRT, la démarche nécessite la collaboration entre les communes et l’échelon intercommunal. Force est de constater sur ce dernier point, que les communes se retrouvent souvent seules à se mobiliser.

Conclusion du projet Interprète

Face à un tel constat, de nombreuses pistes d’amélioration existent! Ainsi, des dispositifs d’information ciblés des riverains ou des évaluations des aléas qui prennent en compte aussi tôt que possible les contraintes du territoire sont des pistes de travail qui pourraient être mises en place.

A plus long terme, il s’agit pour la politique de gestion des risques de passer d’une relation Etat-collectivités qui se limite souvent à celle d’un prescripteur qui impose et d’un gestionnaire du territoire qui essaie d’appliquer à un vrai partenariat, basé sur une conscience commune des risques et sur des politiques territoriales qui prennent systématiquement en compte le risque industriel.

Néanmoins, un tel partenariat ne peut prendre forme que si les collectivités se dotent elles aussi de compétences et d’outils qui leur permettent de considérer systématiquement la question des risques dans toutes leurs politiques.

Retour sur les principaux enseignements de cette enquête.

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Pavillon orange : audit du dispositif « sauvegarde de la population » de la ville de FEYZIN (69)

Le 5 avril, le général (2s) François VERNOUX, expert fondateur du label PAVILLON ORANGE a effectué un audit du dispositif « sauvegarde de la population » de la ville de FEYZIN (69).

Cet audit s’est déroulé sur la base de l’auto évaluation de la municipalité, dans l’esprit du label, c’est-à-dire la recherche permanente des pistes de progrès.

En lieu et place des contrôles formels, peu productifs, l’auditeur s’est efforcé de faire découvrir aux élus et agents, participant à la journée, les marges de progrès des 11 chapitres du questionnaire pouvant être mises en œuvre à court ou moyen termes.

Ainsi, dans chaque domaine, allant de l’équipement du PCC au budget, la réflexion collective a permis de répondre au but recherché.

De plus, cet audit, comme tous les audits réalisés à ce jour, a permis d’enrichir le questionnaire du label. En effet, ce questionnaire permet aux villes candidates d’autoévaluer leur dispositif, bien au-delà des obligations légales et des préconisations des mémentos de la DGSCGC. Car, les bonnes initiatives, les bonnes solutions, les bonnes réalisations découvertes lors des audits sont traduites sous formes de questions intégrées au fil du temps dans le questionnaire. Ces nouvelles questions peuvent ainsi initier des progrès dans les villes labellisées ou candidates.

Pour FEYZIN, l’auditeur a retenu la mise en place de totem de rue, facilitant le cheminement vers le point de regroupement en cas d’évacuation d’un quartier. Ces totems, parfaitement intégrés dans le mobilier urbain, tout en étant visibles, assurent, au quotidien et sereinement, l’information des passants sur leur présence en zone d’évacuation potentielle.

De même, FEYZIN ayant retenu lors de l’activation de son PCGC (PCC) de maintenir les agents des bureaux concernés dans leur bureau habituel afin qu’ils puissent agir en accédant sans délais à leurs dossiers, il a été mis en place de façon très visible des pancartes rouges indiquant le nom de la cellule de crise et précisant les missions principales de cette cellule. Là aussi, un bon dispositif alliant un impératif de gestion de crise et un rappel quotidien de l’éventualité permanente et soudaine d’un passage du calme à la tempête.

Bilan global : 17 pistes de progrès décelées et 2 questions supplémentaires au questionnaire du label.

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Risques technologiques : 10 ans après AZF, les revendications des Maires

En 2011, où en est-on ? Pourquoi la situation est-elle bloquée ? L’association AMARIS, présidée par Yves Blein (Maire de Feyzin et Vice-président du Grand Lyon), dresse un état des lieux des mesures déployées sur la décennie et pose les revendications pour agir concrètement pour la prévention des risques industriels.

Cette association de prévention des risques qui regroupe plus de 200 collectivités locales et EPCI exposés à des risques technologiques majeurs, a pour objectif d’aider ses membres à mieux gérer les risques et développer un culture de la sécurité sur leurs territoires. Reconnue comme un interlocuteur de référence, AMARIS défend les intérêts des communes dans toutes les négociations avec l’État ou les industriels. L’association accompagne également des collectivités dans l’analyse et la résolution de leurs situations conflictuelles. AMARIS offre ainsi aux collectivités locales une tribune pour faire part aux pouvoirs publics et aux industriels de leurs difficultés et propositions.

10 ans après AZF, qu’en est-il de la sécurité des riverains de zones à risques ?

La Loi Bachelot, votée en 2003 sous le coup de l’émotion, témoignait d’une volonté des pouvoirs publics d’améliorer la prévention et la réduction des risques industriels majeurs. Pour autant, sur le terrain, la situation est inquiétante. En mai 2011, sur 420 PPRT (Plans de Préventions des Risques Technologiques) prévus, 374 étaient prescrits et seuls 101 approuvés. En cause, la complexité des dispositifs à mettre en œuvre, mais aussi et surtout, de graves insuffisances dans la prise en charge financière des travaux nécessaires à la protection des populations concernées.

Comment imposer à un riverain de débourser 10 à 15 000 euros, avec une aide des pouvoirs publics limitée à 3 000€ (crédit d’impôt de 30%), lorsque ce ménage ne dispose généralement pas suffisamment de revenus pour être imposable ? Hélas, la sécurité a un prix, trois fois hélas, ce sont des personnes qui n’ont généralement pas choisi de vivre à proximité d’un site dangereux qui doivent payer.

En France, 900 sites sont placés en zone Seveso, et 9 millions de personnes vivent dans des villes concernées par le risque industriel. Ne faisons pas de ces populations des hors la loi et demandons à l’Etat de prendre ses responsabilités pour assurer leur protection.

LE DOSSIER AMARIS :
· Qu’a-t-on fait après AZF ?
· 2011, où en est-on ?
· Les revendications d’AMARIS
· Un autre « AZF » peut arriver : les alertes

entretien avec le President d'Amaris
entretien avec le Président d'AMARIS
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