Se connecter
La version 2017 est en ligne !
NOUVEAUTÉ 2016
Le site de la Démarche Locale de Résilience est en ligne
Consultez le Blog du Pavillon Orange
 
Connectez-vous
Cadre juridique

Le code de la sécurité intérieure, entré en vigueur le 1er mai 2012 reprend dans un article L731-3 (Titre III : Protection générale de la population, Chapitre 1er : prévention des risques, section 3 : Plan communal de sauvegarde), les termes de l'article 13, désormais abrogé, de la Loi du 13 août 2004.

Cet article L731-3 énonce ainsi que la réalisation d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est obligatoire dans les communes identifiées comme exposées à un risque majeur : c'est-à-dire les communes soumises soit à un plan de prévention des risques naturels (PPR) soit à un plan particulier d'intervention (PPI).

Le PCS répertorie les moyens communaux destinés à assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.

Il définit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.

Le décret du 13 septembre 2005 précise le contenu du PCS :

Il impose le diagnostic des risques connus et l'organisation des réponses à mettre en oeuvre au niveau communal :

Pour aider les communes à bâtir leur PCS, le Ministère de l'Intérieur a élaboré un Guide pratique d'aide à l'élaboration d'un PCS.
Guide pratique d'aide à l'élaboration d'un PCS

Enfin, l'organisation des réserves communales de sécurité civiles est abordée dans les différentes sections de l'article L724 du code de la sécurité intérieure.