Mise aux normes des ERP pour les handicapés sourds et malentendants

Par une question N° : 102728 publiée au JO le 15/03/2011 à la page 2466, Mme Aurélie Filippetti attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réglementation concernant la mise en oeuvre dans les établissements recevant du public (ERP) d’un équipement spécifique adapté aux handicapés sourds et malentendants.
En effet, si la loi a évolué positivement pour le handicap lié à la mobilité, il n’en est pas de même pour les sourds et les malentendants. Ainsi, il conviendrait d’inclure dans la réglementation liée aux ERP l’obligation de mettre en oeuvre des équipements pour les sourds et les malentendants, notamment des boucles d’induction magnétique, accompagnées d’un affichage visuel de leur présence. Dans de nombreux pays européens, ces équipements pour les sourds et les malentendants sont depuis longtemps une réalité. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

La réponse du ministère concerné a été publiée au JO le 20/12/2011, page : 13385, et vous trouverez ci-dessous le contenu.

Le plan mis en place par le Gouvernement en faveur des personnes sourdes et malentendantes en 2010 a prévu des mesures pour rendre notre société plus accessible à ces personnes notamment au regard de l’accès à l’information et à la culture, la téléphonie, le développement des métiers de l’accessibilité. Ces efforts ont été réaffirmés lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin dernier. C’est la nouvelle délégation interministérielle aux systèmes d’information et de communication de l’État (DISICE) qui pilote désormais le chantier de la mise en accessibilité des sites Internet publics, en lien avec le service d’information du Gouvernement. Un plan d’accessibilité numérique des sites Internet de l’État et du Gouvernement de 25 Meuros a par ailleurs été lancé. Un effort particulier a été également engagé en vue de développer des relais téléphoniques pour les personnes sourdes qui, tenant compte des différents modes de communication utilisés comme la langue des signes française (LSF), la transcription écrite simultanée, le langage parlé complété, doivent leur permettre notamment d’accéder aux différents services publics. Le premier Centre national de relais pour les appels d’urgence (114) a été mis en service le 14 septembre dernier, afin de rendre accessibles les appels vers les services d’urgence et de secours (15, 17 et 18) pour les personnes sourdes et malentendantes. Pour les appels généralistes, un centre relais pilote sera expérimenté en 2012. Comme l’a décidé le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap, ces expérimentations d’un coût de 3 Meuros dureront un an avant une évaluation et une éventuelle généralisation. De même, il est envisagé de développer les métiers nécessaires pour l’intégration des personnes sourdes et malentendantes (interprètes, codeurs, transcripteurs), en lançant une évaluation des besoins pour identifier les métiers et les formations à développer, de façon à aboutir à un schéma pluriannuel de formations, accompagné d’un premier plan conjoncturel de formation d’interprètes LSF et de transcripteurs. Le plan fait l’objet d’un suivi étroit par un comité de pilotage placé sous l’égide du secrétaire général du comité interministériel du handicap.

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Etat de catastrophe naturelle pour 64 communes

64 communes de 24 départements peuvent se prévaloir de l’état de « catastrophe naturelle » suite à des inondations et à des coulées de boue en 2010-2011 ou suite à des mouvements de terrain en 2009-2010-2011.

C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 15 décembre 2011. Les départements concernés sont les suivants : Aisne, Allier, Alpes-Maritimes, Ardennes, Ariège, Cantal, Eure, Finistère, Gers, Gironde, Indre-et-Loire, Landes, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Nord, Orne, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Deux-Sèvres, Tarn, Var, Val-d’Oise, Guadeloupe et Martinique.

L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci. La victime dispose de 10 jours après la parution de l’arrêté au Journal officiel pour en faire la déclaration à son assureur.

Arrêté du 12 décembre 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : @

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La Région Languedoc-Roussillon, acteur majeur de la lutte contre les inondations

Malgré les événements pluvieux qui ont frappé le Languedoc-Roussillon en mars et novembre derniers, peu de conséquences dramatiques ont été déplorées. La manière dont la crise a été gérée a été reconnue comme exemplaire. Les ouvrages de protection et l’entretien des cours d’eau ont été efficaces pour prévenir les inondations. C’est grâce aussi, aux plans communaux de sauvegarde qui ont été aidés notamment par la Région, mais aussi par les crédits européens du FEDER que le traitement de ces phénomènes météorologiques s’est déroulée dans d’excellentes conditions.

Depuis 2004, la Région Languedoc-Roussillon a soutenu plus de 900 projets de prévention des inondations. Elle est déjà engagée dans 8 Programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) élaborés à l’échelle des bassins versants (Tech, Aude, Orb, Lez, Vidourle, Vistre, Gardons, Gard rhodanien), ainsi que dans le Plan Rhône et le Plan Loire. Elle prévoit de soutenir des PAPI complémentaires sur les bassins versants de l’Orb, des Gardons et du Vidourle, ainsi que de nouveaux PAPI sur les bassins versants de la Têt, du Réart, de l’Hérault, de la Cèze et du Lot. Dans la même lignée, en parallèle de l’enveloppe de 100 M€ qu’elle apporte pour la période 2007-2013, la Région a inscrit la prévention des inondations au Contrat de projets Etat-Région (CPER) 2007-2013 et au Contrat de projets interrégional Plan Rhône. L’Etat apporte ainsi 65 M€ supplémentaires dans le cadre du CPER et l’Europe 30 M€.

Un fond régional de reconstruction

La Région dispose également d’un fonds de reconstruction qui permet de financer les réparations dues aux dégâts des inondations. Depuis 2006, ce fonds a été mobilisé trois fois pour indemniser 285 communes sinistrées

Le Languedoc-Roussillon est la région couverte par le plus grand nombre de programmes de prévention qui représentent 19 000 km2, et concernent environ 1 300 communes et plus de 2 millions d’habitants.

Des réalisations et des outils pertinents

-bDes digues sécurisées
Le Languedoc-Roussillon compte 720 km de digues dont plus de la moitié sont dans le Gard (378 km). Protection efficace, elles peuvent rapidement s’avérer dangereuses lorsqu’elles ne sont pas bien entretenues (problèmes de rupture). Ainsi, dès 2006, un programme de sécurisation des digues existantes a été mis en place au niveau de la Région.

– Des actions financées sur tout le territoire

Basse vallée du Lez / 10 M€ d’aide de la Région : 8 000 habitants particulièrement exposés sont sécurisés grâce à l’aménagement de la Basse vallée du Lez.
Basse vallée du Vidourle / 5,6 M€ d’aide de la Région : les travaux de confortement des digues sur la basse vallée du Vidourle (près de 15 km au total) protégeront près de 25 000 habitants contre les crues du Vidourle.
Basse vallée de l’Aude / 5,2 M€ d’aide de la Région : la création de 10 km de digues à Cuxac et 4 000 habitants protégés contre les crues de l’Aude.

Plusieurs outils mis à disposition pour gérer les crises

1 – Sensibilisation de la population : pour que tous nos concitoyens aient les réflexes qui sauvent, il est indispensable d’informer, expliquer, prévenir. Dans cet objectif, la Région a aidé financièrement des projets d’un montant total de plus d’1 M€ pour toucher une population toujours plus nombreuse (environ 2 millions de personnes exposées).
2 – Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) : outils indispensables de la gestion de crise, ces plans, élaborés à l’échelle communale, détaillent les actions prioritaires à mettre en oeuvre dès que les seuils d’alerte sont atteints. Environ 300 communes ont pu bénéficier d’une aide de la Région pour l’élaboration de leur PCS d’un montant total dépassant 1 M€.
3 – Systèmes d’alerte : parce que les appareils de mesures mis en place par le Service de Prévention des Crues sur les grands cours d’eau de la région ne sont pas adéquats pour prévenir suffisamment tôt certaines communes d’un risque de débordement, des systèmes d’alerte de crue complémentaires ont été implantés avec l’aide de la Région.

L’Observatoire régional des risques naturels

En réponse à l’attente d’information des populations et des élus confrontés à la répétition des épisodes d’inondations (notamment 1999, 2002, 2003, 2005), la Région a créé l’Observatoire régional des risques naturels (ORN) en 2006 , dans le cadre de sa politique sur la prévention des inondations. Conçu comme un outil partenarial, il associe les principaux acteurs régionaux de la prévention des risques naturels à l’échelle régionale (Etat, collectivités, experts techniques, etc.). Le risque inondation étant le principal risque existant au niveau régional, la priorité a été fixée sur ce risque.

A ce jour, le site Internet de l’ORN-LR est en ligne sous la forme d’un portail diffusant les informations suivantes :

– une rubrique sur le risque inondation en Languedoc-Roussillon.
– des indicateurs sur le risque inondation consultables via une application de cartographie dynamique, sous forme de cartes et de fiches de synthèse au niveau de différents territoires (communes, bassins versants, départements, région). Ces indicateurs doivent permettre de suivre l’état du risque inondation et les réponses qui sont apportées pour sa prévention.
– des renvois vers des sites d’informations de référence sur le risque inondation : localisation des zones exposées au risque inondation (Cartorisque), vigilance météo, vigilance crues, consignes de sécurité, mesures de réduction de la vulnérabilité au risque, liens vers des sites locaux d’informations sur ce risque… (Pour en savoir plus : www.laregion-risquesnaturels.fr)

Les principaux objectifs de l’Observatoire sont de répondre à l’attente d’information des populations sur le risque inondation et de recueillir leur avis sur les actions de prévention mises en oeuvre sur le territoire régional. Pour faciliter ses échanges la Région propose la mise en oeuvre d’un atelier citoyen (prévu entre mars et juin 2012) qui, composé de citoyens tirés au sort dans un échantillon représentatif de la population, donneront un avis informé et argumenté contribuant ainsi à éclairer les institutions dans leurs décisions.

Une conférence régionale pour réunir tous les acteurs concernés

Aujourd’hui, la Région organise la 5ème conférence régionale de prévention des inondations, réunissant les élus et acteurs concernés sur son territoire. Ce rendez-vous vise à échanger sur les difficultés rencontrées et sur les outils existants dans la gestion des inondations. Les objectifs de cette journée

– Créer des synergies entre les différents intervenants (Etat, collectivités, syndicats de bassin versant) pour évaluer l’avancée des réalisations, accélérer les démarches de prévention, faciliter la mise en oeuvre des décisions.
– Améliorer le partage de l’information, la diffusion d’une culture du risque et les conditions de la concertation avec tous les acteurs concernés.
– Permettre une véritable prise en compte des risques dans les décisions d’aménagement du territoire et en particulier dans les documents de planification et projets de territoire.

Les grands thèmes abordés cette année

L’évolution de la maîtrise d’ouvrage et du financement des projets de prévention des inondations : il s’agit d’aborder les impacts prévisibles ou potentiels des deux grandes réformes qui vont profondément remodeler le paysage actuel de gestion du risque inondation : la réforme territoriale et la réforme fiscale.
Alors qu’une nouvelle réglementation est mise en oeuvre concernant la gestion des digues, l’attention sera attirée sur le travail des maîtres d’ouvrage, les difficultés qu’ils peuvent rencontrer et des exemples concrets seront présentés.

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Nouveau plan national de prévention et de lutte pandémie grippale dit plan 2011

Vivement critiqué pour sa démesure et son manque de flexibilité lors de la pandémie A(H1N1) de 2009, notamment par la Cour des Comptes et les commissions parlementaires, le plan national de prévention et de lutte pandémie grippale a été révisé en profondeur,. Rendu public en novembre par la direction générale de la santé, ce nouveau Plan 2011 tient compte des enseignements de 2009 et des recommandations du député, Jean-Pierre Door et de la sénatrice Marie-Christine Blandin, qui avaient recommandé dès février 2010, d’élaborer un plan de lutte avec des mesures « plus graduées » adaptables à l’intensité de la pandémie, complémentaire au plan en vigueur reconnu trop rigide et conçu pour une situation extrême.

Piloté par Claude Wachtel, chargé de mission au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et en coordination avec le délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire (DILGA) et le service d’information du gouvernement (SIG), le plan 2011 est un document de référence d’aide à la préparation et à la décision. Il définit le cadre général ainsi que les mesures stratégiques qui peuvent être mises en œuvre aux différents stades, en privilégiant la flexibilité et l’adaptation aux caractéristiques de la pandémie.

D’autre part, ce plan français 2011 se démarque de celui de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en définissant dorénavant 4 phases pandémiques contre 7 pour le plan 2009 (le niveau 7 marquant la fin de la pandémie). Ces 4 stades répondent à 4 objectifs de conduite de crise pour l’application du plan, à savoir :
 freiner l’introduction du virus sur le territoire,
 freiner la propagation du virus sur le territoire,
 atténuer les effets de la vague épidémique
 revenir à la situation antérieure.

Il est accompagné de fiches décrivant le mode opératoire des mesures de réponse, avec leur gradation en fonction de l’impact de la pandémie. Il souligne par ailleurs, que « chaque mesure doit s’accompagner d’un effort de communication adapté, aussi bien dans son contenu que dans sa diffusion. Ceci sous-entend une présence des pouvoirs publics sur internet et les réseaux sociaux, « mode majeur d’échange d’informations et de communication » et qui avait fait défaut en 2009.

N’oublions pas les PCA et maintenons les à jour

La DGS rappelle que la pandémie de grippe est « un risque toujours présent » et « Rien ne permet, en effet, d’affirmer que la prochaine pandémie grippale aura le caractère modéré de celle de 2009 ». Aussi, devons nous rester vigilant et maintenir opérationnel tout le travail d’anticipation et préparation investi en 2008 et 2009. En effet, deux ans après, qu’est devenu le plan de continuité d’activité (PCA), a-t-il été mis à jour ? Il serait utile, même dans ce contexte économique qui nous concentre sur d’autres priorités plus essentielles, de refaire un point de situation au niveau de chaque structure afin que les enseignements tirés lors du précédent épisode ne soient pas complètement oubliés et que demain, face à un danger analogue on ne soit pas obligé de reprendre tout à zéro.

Accéder au plan : Plan_Pandemie_Grippale_2011

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