Règles pour les ERP difficilement évacuables situés en zone PPRT

Les établissements recevant du public difficilement évacuables doivent être, par principe, soustraits à des niveaux d’aléas trop élevés. Aussi, un groupe de travail regroupant l’ensemble des partenaires concernés et les directions générales de la Prévention des risques (DGPR) et de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a donc édicté des règles spécifiques.

Définition des ERP difficilement évacuables

Dans le cadre du processus d’élaboration des PPRT, plusieurs communes ont été confrontées à la problématique de la pérennisation de bassins de vie, et en particulier du maintien et de l’implantation d’établissements scolaires, à proximité d’établissements Seveso.

Les établissements recevant du public difficilement évacuables doivent être, par principe, soustraits à des niveaux d’aléas trop élevés. Un ERP sera ainsi qualifié de difficilement évacuable selon une de ces deux conditions :

– soit les populations accueillies disposent d’un degré d’autonomie tel que leur évacuation nécessite un encadrement ou une prise en charge particulière ;
– soit qu’il regroupe un nombre trop important de personnes pour envisager une évacuation rapide en situation accidentelle.

D’après l’ensemble de ces éléments, un groupe de travail regroupant l’ensemble des partenaires concernés et les directions générales de la Prévention des risques (DGPR) et de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a donc édicté des règles spécifiques.

Des règles spécifiques permettant exceptionnellement l’implantation ou le maintien d’établissements scolaires sous conditions

La première de ces règles est simple : si le bâti concerné peut être déplacé en dehors des zones à risques, alors cette solution est retenue sans autre discussion possible.

Néanmoins, plusieurs communes sont confrontées à des risques industriels majeurs tels que l’application de cette règle signifierait, dans le cas des établissements scolaires, qu’aucune école, collège ou lycée ne pourrait être autorisé dans ladite commune. Cette situation entraînerait, de facto, la désertification de ces territoires ou, pire, une contrainte supplémentaire pour les résidents au regard de l’accès au droit à l’éducation.

Tenant compte de cette préoccupation soulevée , il a donc été proposé, dans une note complémentaire au guide d’élaboration des PPRT, de fixer des règles permettant le maintien ou la construction d’établissements scolaires dans des zones exposées aux aléas les moins importants dès lors que les critères suivants sont réunis :

– d’une part, il n’existe pas de solution d’implantation hors des zones impactées par les aléas. Ce premier critère doit toujours être respecté ;
– d’autre part :
* soit la zone est urbanisée (ou de nouvelles constructions sont autorisées par le PPRT) et l’ERP envisagé correspond à un service de proximité pour les personnes vivant dans la zone et peut donc accueillir seulement ces personnes ;
* soit il s’agit du déplacement d’un établissement afin de l’extraire d’une zone plus exposée.

Une sécurité renforcée pour le personnel scolaire

Sur la base de ces éléments, si le préfet estime nécessaire le maintien ou la construction de ce(s) établissement(s) scolaire(s), la note prévoit plusieurs obligations visant à garantir un niveau de sécurité équivalent pour les enseignants et les élèves qui le(s) fréquentent. Ainsi l’autorisation d’implantation de l’ERP sera donc conditionnée à :

– la capacité du bâtiment à être renforcé pour permettre aux personnes occupantes de se mettre à l’abri au sein de l’ERP ;
– l’avis des services de la protection civile dans le cas de zones soumises à des phénomènes dangereux à cinétique lente.

Il importe donc de comprendre que ces cas sont peu nombreux car l’objectif de fond n’est pas d’implanter ou de maintenir ces établissements en zone exposée. Ce choix vise uniquement à maintenir un bassin de vie cohérent et est conditionné par le respect des contre-mesures rappelées au-dessus.

Une concertation nécessaire entre les différents acteurs et un renforcement des exercices de sécurité civile

Dans ces cas spécifiques, il est essentiel que l’ensemble des acteurs, notamment les maires et enseignants, comprennent qu’aucune obligation nouvelle ne leur est imposée. En effet, les plans communaux de sauvegarde (PCS) et les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) sont déjà obligatoires pour les communes et établissements scolaires compris dans la zone d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI). Cependant, leur rôle est essentiel. En effet, la sécurité de chacun reposera certes, sur la qualité du bâti, mais également sur la qualité de l’organisation de crise et l’information de chacun. La réalisation d’exercices réguliers permettant de s’assurer de la bonne articulation entre le PPMS de l’établissement et le PCS, qu’ils s’inscrivent ou non plus généralement dans un entraînement de l’organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec), revêt donc une importance capitale.

Bien évidemment, dans le cas où un établissement serait concerné par cette décision, l’ensemble des acteurs concernés serait informé très en amont du processus afin de garantir que cette situation soit parfaitement connue et intégrée par tous.

Les PPMS sont une nécessité pour tout établissement soumis à un ou plusieurs risques majeurs. Ce cas particulier ne déroge donc pas à la règle et il ne sera pas nécessaire de faire autre chose que ce plan tel que défini dans le BO n° 3 du 30 mai 2002 (ministère de l’Éducation nationale). En revanche, là où les exercices périodiques sont fortement conseillés à tous pour atteindre un haut niveau d’efficacité, les deux directions générales précitées ont estimé nécessaire, pour ces cas particuliers, de les imposer annuellement.

Une volonté de ne pas désertifier des zones exposées tout en maintenant un haut niveau de protection

Cette démarche s’inscrit donc dans une volonté de ne pas créer des zones de vie désertées de tout service, notamment d’éducation, tout en limitant ces cas à des situations qui le justifient parfaitement et moyennant plusieurs contre-mesures permettant d’assurer un haut niveau de protection. Les enseignants et enfants qui seront amenés à vivre dans ces établissements ne seront donc pas exposés à un niveau de risque supérieur mais auront un rôle plus important que tout autre citoyen dans leur comportement en situation d’accident pour garantir ce niveau de sécurité.

Personnes physiques représentant le groupe de travail : Éric Philip, expert en risques technologiques, Delphine Favre, chargée de mission à Amaris et Laurent Levent, chef du bureau des risques technologiques, des industries chimiques et pétrolières au ministère de l’Écologie.

Publié sur http://www.risquesetsavoirs.fr/

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Comment mieux gérer l’eau dans les projets d’aménagement ?

Prévention des inondations, bonne gestion des eaux pluviales, nouvelle approche paysagère sont autant de sujets développés dans ce rapport. 14 exemples concrets de gestion d’eau dans les démarches d’EcoQuartiers sont présentés.

Après un rappel des principaux enjeux, défis et réglementations à la fois internationaux et nationaux en matière de gestion de l’eau, ce rapport présente les retours d’expériences de 14 projets d’EcoQuartier. En effet, les EcoQuartiers donnent l’occasion d’apporter une réponse opérationnelle à la problématique de l’eau via des actions contribuant à la restauration du cycle de l’eau et à anticiper les prévisions de modification de changement climatique (mise en place d’une politique territoriale de l’eau, préservation de la biodiversité, etc.).

Les 14 projets présentés dans ce rapport ont été sélectionnés parmi les 160 candidats au premier appel à projets EcoQuartier du ministère, qui offrent un panel – certes non exhaustif mais significatif – de l’approche thématique « eau » dans ces projets d’aménagement durable du territoire.

Les opérations retenues ont été sélectionnées pour leur représentativité et se situent géographiquement sur tout le territoire. Y figurent notamment les deux projets lauréats du palmarès eau de 2009 : l’EcoQuartier de la Clémentière à Granville (50) et les Rives de la Haute-Deûle à Lille et Lomme (59). Chaque projet a fait l’objet d’une fiche opération détaillée, réalisée sur la base de documents et d’entretiens.

Enfin, et sur la base de l’analyse de ces projets, l’étude dresse une synthèse des actions intéressantes à diffuser, tout en présentant des pistes de réflexion et d’action pour l’avenir. Ainsi, la mise en place d’une politique de l’eau cohérente à tous les niveaux du projet, les solutions techniques, une forte approche paysagère et environnementale, la prise en compte de la dimension sociétale ainsi que la mise en place d’une démarche de gouvernance appropriée s’avèrent des actions majeures pour une gestion intégrée de l’eau dans les projets d’aménagement.

Télécharger l’étude.

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Canicule : mettre en place un dispositif d’alerte et de prévention au sein du PCS

Canicule : mettre en place un dispositif d’alerte et de prévention au sein du plan communal de sauvegarde en lien avec la préfecture

En Languedoc-Roussillon, les températures nocturnes ne descendant pas en dessous de 23° et les maximales supérieures à 34° dans la journée, mettent les services sanitaires et municipaux en situation de grande vigilance afin de venir en aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées les plus fragiles dans le cadre du plan canicule.

A Narbonne, la municipalité a mis en place un dispositif d’alerte et de prévention au sein du plan communal de sauvegarde en lien avec la préfecture. Ainsi, chaque année les personnes vulnérables (personnes âgées et personnes handicapées) sont invitées à s’inscrire sur le fichier ouvert au CCAS, et une actualisation du registre des personnes isolées est effectué en partenariat avec les médecins, les infirmières et les associations.

D’autre part, les agents sociaux du CCAS intervenant auprès des personnes âgées, reçoivent une information sur les consignes à tenir en cas de fortes chaleurs. En s’appuyant sur une veille météorologique quotidienne, 4 agents de prévention vont ainsi assurer, de juillet à fin août, un suivi des personnes recensées par des visites à domicile et appels téléphoniques.

En cas de forte chaleur et par mesure de précaution, les programmes d’animations sont modifiés et les sorties en extérieur les après-midi sont annulées. Des brumisateurs sont par ailleurs distribués à toutes les personnes âgées bénéficiaires du CCAS et aux personnes recensées dans le registre, sachant qu’une climatisation est installée dans quatre foyers d’animation du CCAS. Enfin, un recensement des points d’eau est fourni aux sans domicile fixe, aux service sociaux et aux associations caritatives.

Plan canicule en pratique :

Depuis 2004, un dispositif plan canicule doit être mis en place dans les communes. Il se décline en 3 niveaux :

1-niveau de veille et d’alerte du 1er juin au 31 août :
-recensement des personnes dépendantes ou isolées par les mairies,
-mise en place de plans bleus dans les EHPAD, et de pièces rafraichies dans les établissements accueillant des personnes fragiles. L’ensemble des établissements de l’Hérault en sont dotés.
-conseils de comportements à adopter (cf dépliant et dossier de presse)

2-déclenchement du niveau de mise en garde et action (MIGA) sur décision du préfet, au regard des prévisions météorologiques et des remontées sanitaires.
-constitution d’une cellule de crise
-remontées quotidiennes d’information au niveau national
-Suivi renforcé des personnes fragiles (personnes isolées, personnes sans domicile).

3-niveau de mobilisation maximale déclenché par le Premier Ministre
-mise en place de mesures exceptionnelles par les autorités

L’ensemble des recommandations face à la canicule sont disponibles :
http://www.sante.gouv.fr/vendredi-1er-juin-2012-declenchement-du-niveau-de-veille-saisonniere-du-plan-national-canicule.html

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Haute-Corse : dispositif de lutte contre les feux de forêt en ordre de marche

Aux côtés des soldats du feu du Sdis, le dispositif contre les feux de forêt associe les services de la préfecture, la gendarmerie, la police, les forestiers sapeurs, la délégation militaire départementale, la sécurité civile, le 2e REP, la base aérienne de Ventiseri-Solenzara, l’ONF, l’association des maires de la Haute-Corse, l’association de gestion des réserves communales, Adal 2B, Météo France, les anciens sapeurs pompiers, les comités communaux feux de forêt, etc.

Les moyens humains sont les mêmes que ceux de l’an dernier avec un nombre de pompiers qui se situera entre 200 et 250 hommes et au total, en comptabilisant les autres services concernés, 500 personnes mobilisées. Par ailleurs, cette année, une convention sera signée entre les Chemins de fer et la Poste qui seront associés au plan de surveillance.

En ce qui concerne les moyens aériens prépositionnés sur l’île, le dispositif intégrera deux Canadairs, soit un de moins que les années précédents. Un troisième avion, stationné à Marignane, pourra être mobillisé les jours à haut risque… en considérant qu’il sera à une heure de vol de la Corse.

Toujours dans le domaine des moyens aériens, il devrait y avoir dans le dispositif un avion de reconnaissance doté de caméras permettant d’envoyer des images aériennes au centre opérationnel (Codis), lui permettant d’adresser des messages d’alerte dans des délais très rapides. Testé il y a quelques mois en Haute-Corse, cet avion de surveillance améliore considérablement la capacité d’anticipation en matière d’engagement des moyens sur le terrain.
airborne
Le Sdis, le conseil général de la Haute-Corse et la CTC travaillent sur les financements à engager pour qu’il puisse être opérationnel dès la première semaine de juillet, sachant que la procédure de marché, pour la location de cet appareil, a été lancée.

Carte du risque incendie en corse : http://www.corse.pref.gouv.fr/carte-du-risque-incendie-a51.html

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