Co-financement des riverains dans le cadre des mesures afférentes à un PPRT

PPRT_logo Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), ont été introduits par la loi suite à la catastrophe d’AZF à Toulouse dans l’objectif d’améliorer la coexistence, héritée du passé, de l’activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains, en dotant notamment les pouvoirs publics d’outils permettant leur protection. Pour ce faire, les PPRT prévoient différentes mesures permettant d’agir sur l’urbanisation future (interdictions ou autorisations sous conditions) mais également sur l’urbanisation existante en prévoyant des mesures foncières (expropriation et délaissement) et/ou des prescriptions de travaux.

Procedure Elaboration PPRTLes PPRT ne sont élaborés qu’après une première étape qui est la réduction du risque à la source via les études de dangers remises par les industriels et permettant de déterminer le périmètre d’exposition aux risques qui sera finalement retenu dans le PPRT. Cette première étape a permis une réduction significative des zones d’effets puisque près de la moitié des habitations impactées initialement par les risques ont pu être exclues du périmètre. Les services de l’État sont fortement impliqués dans l’élaboration de ce plan, avec une volonté marquée de faciliter les échanges et la mise en place de la démarche. Plus d’une quarantaine de réunions ont d’ores et déjà été tenues, dont sept réunions des personnes et organismes associés (POA), au PPRT, trois réunions publiques, et des réunions spécifiques avec les collectivités, les industriels et les associations (dont 4 réunions spécifiques sur les études de dangers de la raffinerie).

Une information large du public a de plus été favorisée dès mars 2010 : panneaux d’affichage, registre et documents d’information en mairie, sites internet… Afin de renforcer cette concertation et l’information aux riverains, des règles de bonnes pratiques concernant la diffusion des études de vulnérabilité ont par ailleurs été diffusées aux services déconcentrés du ministère.

La procédure d’élaboration du PPRT de Donges a ainsi pu être menée à son terme et le PPRT a été approuvé par le préfet le 21 février 2014 à l’issue d’une enquête publique qui s’est déroulée du 12 septembre au 16 novembre 2013. Concernant les travaux prescrits par les PPRT, la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable a amélioré notablement le dispositif de financement de ces travaux pour les immeubles d’habitation.

Le Gouvernement a décidé de porter une attention particulière aux riverains de ces sites, souvent à resilience pprt_zonerevenus modestes. Son article 9 qui modifie l’article L. 515-19 du code de l’environnement demande désormais une participation complémentaire minimale, répartie en deux parts égales, aux industriels à l’origine des risques et aux collectivités percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan. Ces contributions doivent assurer un financement de 50 % du coût des travaux lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 20 000 euros. Par ailleurs, son article 8 modifie l’article L. 515-16 du code de l’environnement. Il ajoute au plafond déjà existant des 10 % de la valeur vénale du bien un nouveau plafond de 20 000 euros pour la prescription des travaux de protection lorsque le bien concerné est la propriété d’une personne physique. Ces dispositions viennent s’ajouter à celles relatives au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts dont le taux a été porté à 40 % et le plafond doublé par la loi de finances pour 2012.

Elles permettent une prise en charge des travaux prescrits pour les particuliers jusqu’à 90 %, tout en laissant la possibilité pour les acteurs locaux d’aller au-delà de ce minimum. Enfin, des expérimentations ont été lancées sur 8 PPRT, dont le PPRT de Donges, afin de tester des dispositifs d’accompagnement des riverains dans la réalisation des travaux (comportant : information / sensibilisation, demande de devis, montage des dossiers de financement, suivi des travaux et constat d’achèvement). En complément, des échanges sont également en cours avec l’Agence nationale de l’habitat pour lancer de nouvelles expérimentations sur des actions conjointes d’accompagnement portant sur l’amélioration de l’habitat et le risque technologique. JO le : 20/01/2015 page : 371

 

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Le financement des Papi conditionné à la réalisation du DICRIM et du plan communal de sauvegarde

Papi_PCS_Dicrim_repereLe ministère de l’Ecologie a adressé aux Préfets le 14 janvier dernier, une instruction (NOR : DEVP1429994) visant à conditionner le versement du solde des subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au respect, par les maires, de leurs obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS).

Les obligations d’information préventive relative aux risques majeurs et celle de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS) sont essentielles pour assurer l’acculturation des populations relative aux risques naturels, développer les comportements adéquats en cas de crise et in fine assurer la sécurité des personnes et des biens. Toutefois, il convient de constater que ces obligations légales relatives au code de la sécurité intérieure et au code de l’environnement ne sont pas systématiquement respectées, loin s’en faut, puisqu’une commune sur deux selon le MEDDE et 40% selon la DGSCGC, soumises à cette obligation n’est pas dotée d’un PCS. Cette situation est d’autant moins acceptable que, dans un certain nombre de cas, des subventions peuvent être demandées au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour des ouvrages protégeant des zones où ces obligations ne sont pas respectées.

En effet, un dispositif de protection ne peut trouver sa pleine efficacité qu’à la condition que l’information préventive et la préparation à la gestion de crise soient convenablement assurées, car un ouvrage n’est pas infaillible, même à l’égard d’un événement correspondant au niveau de protection de l’ouvrage, et cet ouvrage peut se trouver dépassé par un événement plus important. La réaction de la population peut ainsi être déterminante pour éviter tout drame humain et limiter les dommages aux biens ; sa préparation à la crise éventuelle est donc absolument nécessaire.

La commission mixte inondation (CMI), instance collégiale chargée de la labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations (Papi) et des opérations d’endiguement « Plan Submersions Rapides » (PSR) avait au préalable donné son aval, lors de sa séance du 6 novembre dernier.

Contenu des dossiers de demande de labellisation

Pour toutes les communes couvertes par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ou un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) approuvé (environ 10 000 à fin décembre 2014), les dossiers de demande de labellisation de Papi ou d’opération d’endiguement « PSR » devront s’enrichir d’un certain nombre d’éléments permettant de s’assurer du respect de ces informations préventives. Sont visés :

  • liste des PCS arrêtés par les maires et date de chacun des arrêtés ;
  • carte des repères de crue effectivement présents sur le territoire du projet ;
  • liste des DICRIM établis par les maires et date de mise à jour ;
  • effectivité de la communication à la population concernant les risques majeurs et de l’affichage des consignes de sécurité.

Ces conditions devront être intégrées dans les conventions relatives aux Papi et opérations d’endiguement « PSR » labellisés après le 1er janvier 2015, ainsi que les décisions attributives de subvention ultérieures. Le contrôle s’effectuera au moment du versement du solde de la subvention au titre du FPRNM, laissant « le temps aux maires concernés de remplir leurs obligations », estime le ministère.

Il n’est en effet pas exigé que ces obligations soient toutes respectées au moment du dépôt du dossier de demande de labellisation. Chaque commune couverte par un PPRI ou un PPRL approuvé (ou un document en tenant lieu) devra toutefois s’engager, dans le dossier de demande, à respecter ces obligations dans le cadre du Papi, « le cas échéant dans des délais compatibles avec l’arrêté attributif de subvention ». Tout en soulignant la non-rétroactivité du dispositif, l’instruction invite par ailleurs les élus ayant bénéficié de travaux financés par le FPRNM à se mettre « en conformité » avec ces exigences réglementaires.

Annexes instruction (NOR : DEVP1429994) : annexes_Restrictions_PAPI

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Info – Intox : un algorithme va vérifier la véracité des informations disponibles sur le net

Des chercheurs de l’Indiana et du Portugal veulent mettre au point un algorithme capable de vérifier la véracité des informations disponibles sur le net. Une idée qui peut sembler séduisante à l’heure où la course au scoop et l’information en continu via les chaînes d’info et les réseaux sociaux grandissent chaque jour, la tuerie de Charlie Hebdo et les prises d’otages de l’Oise et de Vincennes ont mis en exergue ce phénomène.

algorithme

Dans ce contexte, un algorithme qui vérifierait automatiquement les faits semble tentant. Cela serait loin d’être complètement irréaliste selon un article de l’université d’Indiana aux États-Unis associée à l’Institut Gulbenkian de Ciencia au Portugal. Une équipe de six chercheurs a tenté de mettre au point un tel outil. Car face à la masse des informations fournies par le net, distinguer le vrai du faux devient une tâche de plus en plus ardue. D’où l’idée de créer un système qui écarterait des recherches les résultats erronés, complotistes ou simplement loufoques.

Le principe de l’algorithme créé par l’équipe de chercheurs est a priori simple : il s’agit de reprendre les “graphiques de connaissances” (ou “knowledge graph” un peu à la manière de celui de Google). Ici le système sépare dans une phrase le sujet, l’objet et le verbe. L’article prend ainsi l’exemple de l’assertion “Socrates / est une / personne.” Même si la place du déterminant paraît grammaticalement contestable dans cette distribution, l’idée est bien d’étudier les liens qui unissent sujet et objet. Tous deux sont des nœuds du système créé. Ces nœuds sont ensuite reliés par les différents verbes. Le tout forme ainsi des graphiques complexes. Les chercheurs ont relié sur ce principe plusieurs sujets à partir de Wikipédia. Pour déterminer le caractère exacte d’une phrase comme “Barack Obama est musulman.” ils ont ensuite établi le lien entre le sujet (Obama) et l’objet (musulman). Plus le chemin est long et complexe entre les deux éléments de la phrase, moins l’affirmation a de chances d’être exacte. C’est le cas pour cet exemple.

resilience info-intoxPour vérifier une information, il suffirait avec un tel graphique, de considérer le lien plus ou moins direct entre un sujet et un objet. Le travail même de vérification de l’information serait grandement facilité. Certains imaginent même un plugin sur Chrome qui trierait automatiquement les résultats non vérifiés des recherches grâce à cet algorithme faisant remonter les liens les plus avérés. À tel point que chacun serait en fait un peu journaliste dès lors qu’il effectuerait une recherche sur le web. Le travail du journaliste en deviendrait automatique ; non sans conséquences sur le métier. On assistait déjà à des formes de “crowd-checking” mais ce serait une étape de plus vers un tri automatisé de l’information sur Internet. Les chercheurs pensent même que de tels systèmes pourraient “atténuer les effets sociétaux des nouvelles formes de désinformation” s’ils étaient développés à plus large échelle.

Malgré tout, l’algorithme est en butte à un problème majeur auquel font également face de nombreux projets de langage artificiel : les pièges de la langue. Ironie, métaphores, hyperboles, métonymies, etc. sont quelques unes des nuances qu’un modèle mathématique peut difficilement envisager. Reste à voir si ce que les chercheurs ont pour l’instant testé sur le seul Wikipédia (considéré comme une source fiable par l’article) peut être appliqué à l’ensemble du net.

D’autre part, les algorithmes ne sont pas des dieux. Pour Ian Bogost (concepteur de jeux), « Ils sont des simplifications, des distorsions. Des caricatures. Ils prennent un système complexe du monde et le rendent abstrait via des processus qui captent une partie de la logique de ce système et jette le reste. Et se couplent à d’autres procédés, machines et matériaux qui réalisent les parties qui ne relèvent pas du calcul de leur travail. » Si le calcul a pris une place considérable dans notre culture contemporaine, le concept d’algorithme est devenu toutefois un raccourci bâclé.

Source : l »Atelier

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La bonne pratique de janvier des villes labellisées « Pavillon Orange »

bonnes pratiquesCette bonne pratique du mois s’adresse aux municipalités qui ont programmé un (ou des) centre d’accueil d’urgence. Que ce centre soit équipé ou non par une association de sécurité civile, il est souhaitable que la municipalité dispose d’un stock de première urgence pour des impliqués fragiles qu’il faut sauvegarder sans délais. Il vous sera présenté dans quelques mois une solution statique, aujourd’hui votre blog présente une bonne pratique dynamique : celle du PAYS d’AIX.

Face aux épisodes neigeux de grande ampleur des années 2008 et 2009 qui ont conduit plusieurs communes du territoire de la Communauté du Pays d’Aix (Bouches du Rhône), à devoir héberger, dans l’urgence, plusieurs centaines de sinistrés et sur proposition de Monsieur Jean Pierre SAEZ, alors maire de Venelles, il est apparu opportun d’envisager la constitution et l’achat de modules d’hébergement.1
Ces modules ont donc été pensés sur la base d’une remorque capotée renfermant 50 lits « PICOT » armature aluminium et de 50 couvertures à usage unique, de dimensions compatibles avec ces lits.

Les communes de Coudoux, Venelles (Pavillon ORANGE), Aix-en-Provence et Trets, par leur positionnement géographique, leur capacité de tracter ces remorques (véhicule 4×4) et par leur Réserve Communale de Sécurité Civile (ou CCFF) ont été choisies.
Ces collectivités peuvent, sans difficulté, déployer ces modules sur leur commune, mais également sur des communes voisines qui en exprimeraient le besoin.

Les bénévoles de la RCSC de VENELLES ont eu l’occasion d’en tester le déploiement (voir photo) lors d’un exercice de mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde avec évacuation d’un quartier.
La Communauté du Pays d’Aix (Direction des Risques) poursuit cette opération qui permet aujourd’hui, de mettre à disposition des 36 communes la composant, 14 modules d’hébergement soit 700 lits.
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