Avantage fiscal sur les travaux prescrits par un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

Propriétaires et bailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT), jusqu’au 31 décembre 2017.

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Le crédit d’impôt pour les dépenses d’aide aux personnes dans la résidence principale est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Sont concernés par cet avantage fiscal, les dépenses d’équipement pour les personnes âgées et/ou handicapées, et celles de diagnostics préalables et de travaux prescrits par un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Recentrage des dépenses de prévention des risques technologiques

Afin de recentrer l’avantage fiscal sur les propriétaires qui doivent obligatoirement effectuer des travaux de prévention des risques technologiques, le crédit d’impôt est désormais réservé aux seuls propriétaires résidant leur logement comme résidence principale et aux bailleurs. Auparavant, l’avantage fiscal était également attribué aux locataires et aux occupants à titre gratuit.

Pour les travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT, la limite de dépenses éligibles au crédit d’impôt est désormais de 20 000 euros par logement, quel que soit le nombre d’occupants. Ce montant est dorénavant apprécié sur une période de trois ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Le taux du crédit d’impôt reste de 40 % du montant des dépenses.

Pas de changement pour les dépenses en faveur des personnes âgées ou handicapées

Le plafond des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées est inchangé. Le taux de l’avantage est de 25 % du montant des dépenses, dans la limite de 5 000 € pour un célibataire et de 10 000 € pour un couple.

Source : le Particulier

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Publié par

Patrice-Louis Laya

Avec plus de 35 ans d'expérience dont 10 ans dans le Groupe BASF, 20 ans dans la sphère IBM (Business Partner, Agent, Architecte solution sécurité), et la création en 2005 d'un Pôle dédié à l'infomédiation sur les problématiques du risque majeur et l'architecture des TIC appliquées aux risques majeurs, Patrice-Louis LAYA a été appelé par le HCFDC pour créer et animer ce blog sur la Résilience et la Sauvegarde des territoires au travers de sa structure dédiée au community management et à la communication digitale e-relation Territoriale. Depuis janvier 2012, Patrice LAYA est auditeur de la Session Nationale Résilience et Sécurité Sociétales. Il a par ailleurs, une formation initiale en agronomie, complétée par une maîtrise d'informatique appliquée à la gestion et un DESS en ingénierie de l'innovation. Dialoguer sur Twitter : @iTerritorial - sur Facebook : http://www.facebook.com/Plan.Communal.Sauvegarde Par mail : espace.territorial@online.fr

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