Co-financement des riverains dans le cadre des mesures afférentes à un PPRT

PPRT_logo Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), ont été introduits par la loi suite à la catastrophe d’AZF à Toulouse dans l’objectif d’améliorer la coexistence, héritée du passé, de l’activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains, en dotant notamment les pouvoirs publics d’outils permettant leur protection. Pour ce faire, les PPRT prévoient différentes mesures permettant d’agir sur l’urbanisation future (interdictions ou autorisations sous conditions) mais également sur l’urbanisation existante en prévoyant des mesures foncières (expropriation et délaissement) et/ou des prescriptions de travaux.

Procedure Elaboration PPRTLes PPRT ne sont élaborés qu’après une première étape qui est la réduction du risque à la source via les études de dangers remises par les industriels et permettant de déterminer le périmètre d’exposition aux risques qui sera finalement retenu dans le PPRT. Cette première étape a permis une réduction significative des zones d’effets puisque près de la moitié des habitations impactées initialement par les risques ont pu être exclues du périmètre. Les services de l’État sont fortement impliqués dans l’élaboration de ce plan, avec une volonté marquée de faciliter les échanges et la mise en place de la démarche. Plus d’une quarantaine de réunions ont d’ores et déjà été tenues, dont sept réunions des personnes et organismes associés (POA), au PPRT, trois réunions publiques, et des réunions spécifiques avec les collectivités, les industriels et les associations (dont 4 réunions spécifiques sur les études de dangers de la raffinerie).

Une information large du public a de plus été favorisée dès mars 2010 : panneaux d’affichage, registre et documents d’information en mairie, sites internet… Afin de renforcer cette concertation et l’information aux riverains, des règles de bonnes pratiques concernant la diffusion des études de vulnérabilité ont par ailleurs été diffusées aux services déconcentrés du ministère.

La procédure d’élaboration du PPRT de Donges a ainsi pu être menée à son terme et le PPRT a été approuvé par le préfet le 21 février 2014 à l’issue d’une enquête publique qui s’est déroulée du 12 septembre au 16 novembre 2013. Concernant les travaux prescrits par les PPRT, la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable a amélioré notablement le dispositif de financement de ces travaux pour les immeubles d’habitation.

Le Gouvernement a décidé de porter une attention particulière aux riverains de ces sites, souvent à resilience pprt_zonerevenus modestes. Son article 9 qui modifie l’article L. 515-19 du code de l’environnement demande désormais une participation complémentaire minimale, répartie en deux parts égales, aux industriels à l’origine des risques et aux collectivités percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan. Ces contributions doivent assurer un financement de 50 % du coût des travaux lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 20 000 euros. Par ailleurs, son article 8 modifie l’article L. 515-16 du code de l’environnement. Il ajoute au plafond déjà existant des 10 % de la valeur vénale du bien un nouveau plafond de 20 000 euros pour la prescription des travaux de protection lorsque le bien concerné est la propriété d’une personne physique. Ces dispositions viennent s’ajouter à celles relatives au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts dont le taux a été porté à 40 % et le plafond doublé par la loi de finances pour 2012.

Elles permettent une prise en charge des travaux prescrits pour les particuliers jusqu’à 90 %, tout en laissant la possibilité pour les acteurs locaux d’aller au-delà de ce minimum. Enfin, des expérimentations ont été lancées sur 8 PPRT, dont le PPRT de Donges, afin de tester des dispositifs d’accompagnement des riverains dans la réalisation des travaux (comportant : information / sensibilisation, demande de devis, montage des dossiers de financement, suivi des travaux et constat d’achèvement). En complément, des échanges sont également en cours avec l’Agence nationale de l’habitat pour lancer de nouvelles expérimentations sur des actions conjointes d’accompagnement portant sur l’amélioration de l’habitat et le risque technologique. JO le : 20/01/2015 page : 371

 

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Publié par

Patrice-Louis Laya

Avec plus de 35 ans d'expérience dont 10 ans dans le Groupe BASF, 20 ans dans la sphère IBM (Business Partner, Agent, Architecte solution sécurité), et la création en 2005 d'un Pôle dédié à l'infomédiation sur les problématiques du risque majeur et l'architecture des TIC appliquées aux risques majeurs, Patrice-Louis LAYA a été appelé par le HCFDC pour créer et animer ce blog sur la Résilience et la Sauvegarde des territoires au travers de sa structure dédiée au community management et à la communication digitale e-relation Territoriale. Depuis janvier 2012, Patrice LAYA est auditeur de la Session Nationale Résilience et Sécurité Sociétales. Il a par ailleurs, une formation initiale en agronomie, complétée par une maîtrise d'informatique appliquée à la gestion et un DESS en ingénierie de l'innovation. Dialoguer sur Twitter : @iTerritorial - sur Facebook : http://www.facebook.com/Plan.Communal.Sauvegarde Par mail : espace.territorial@online.fr

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