Déneigement bénévole de la voirie : une concertation avec le maire est souhaitable

PCS Resilience deneigerLors d’une question écrite n° 16829, publiée dans le JO Sénat en date du 20/01/2011, le Sénateur Jean Louis Masson attirait l’attention du ministre de l’intérieur de l’époque sur le cas d’une commune où des bénévoles effectuent, avec l’accord du maire, des travaux de déneigement sur la voirie communale. En cas d’accident, les dits bénévoles sont couverts par la responsabilité de la commune et, au besoin, par l’assurance de celle-ci. Il lui demande s’il en est de même dans le cas où, à la demande du maire, les bénévoles effectuent le déneigement sur une section de route départementale traversant la commune.

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales ( JO Sénat du 26/05/2011 – page 1379)

Les opérations de déneigement sur le domaine public routier incombent à titre principal au gestionnaire de la voirie et à titre subsidiaire à l’autorité de police. Ainsi, en ce qui concerne le domaine public routier départemental, le département au travers de ses services doit effectuer les opérations d’entretien nécessaires « pour permettre un usage de la voie de circulation conforme à son affectation » (CAA Douai, 18 mai 2004, req. n° 01DA00001). Le déneigement constitue l’une de ces opérations d’entretien.

Il appartient cependant au maire, dans l’exercice de son pouvoir de police, de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la commodité de la circulation, conformément aux dispositions de l’article L. 2212-2 (1°) du code général des collectivités territoriales (CGCT). En cas de nécessité, sur le fondement de ce même pouvoir de police, le maire peut être conduit à prendre l’initiative de procéder au déneigement de certains axes, si cela s’avère nécessaire pour assurer la commodité et la sécurité de la circulation, en fonction « de l’importance et de la nature de la circulation publique sur les voies, ainsi que des fonctions de dessertes de celles-ci » (CAA Bordeaux, 6 juin 2006, req. n° 03BX01278).

Lorsque survient un accident sur une route départementale, le juge administratif examine la répartition des responsabilités en fonction du cas d’espèce, et conclut généralement à une responsabilité du département en tant que gestionnaire de voirie à titre principal et, le cas échéant, de la commune à titre subsidiaire (CE, 8 juin 1994, n° 52867 ; CE, 26 novembre 1976, n° 93721).

Ainsi, à défaut d’accord préalable entre la commune et le département pour la prise en charge financière de l’indemnisation des préjudices subis par les bénévoles procédant à des opérations de déneigement sur la voirie du domaine public routier départemental, le juge administratif statuera au cas par cas pour déterminer la répartition des frais d’indemnisation du dit bénévole entre le département et la commune.

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Publié par

Patrice-Louis Laya

Avec plus de 35 ans d'expérience dont 10 ans dans le Groupe BASF, 20 ans dans la sphère IBM (Business Partner, Agent, Architecte solution sécurité), et la création en 2005 d'un Pôle dédié à l'infomédiation sur les problématiques du risque majeur et l'architecture des TIC appliquées aux risques majeurs, Patrice-Louis LAYA a été appelé par le HCFDC pour créer et animer ce blog sur la Résilience et la Sauvegarde des territoires au travers de sa structure dédiée au community management et à la communication digitale e-relation Territoriale. Depuis janvier 2012, Patrice LAYA est auditeur de la Session Nationale Résilience et Sécurité Sociétales. Il a par ailleurs, une formation initiale en agronomie, complétée par une maîtrise d'informatique appliquée à la gestion et un DESS en ingénierie de l'innovation. Dialoguer sur Twitter : @iTerritorial - sur Facebook : http://www.facebook.com/Plan.Communal.Sauvegarde Par mail : espace.territorial@online.fr

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