Extension du périmètre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Le gouvernement veut faciliter l’élaboration des plans de prévention des risques naturels tout en transférant en 2014 au Fonds le financement d’études et travaux engagés par l’Etat.

L’article 63 du projet de loi de finances 2014, présenté le 25 septembre 2013, prévoit l’extension du périmètre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), avec 3 objectifs :

  • prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 le délai prévu pour la prise en charge par le fonds des travaux, ouvrages ou équipements de protection contre les risques littoraux (taux maximal de subvention de 40 % (contre 25 % normalement) pour les travaux de protection contre les risques de submersion marine en cas d’élaboration anticipée d’un plan communal de sauvegarde arrêté par le maire) ;
  • faciliter l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et d’accroître leur qualité. La part financée par le FPRNM est majorée de 10 %, portant ainsi la participation du FPRNM à 100 % de la dépense ;
  • transférer au FPRNM le financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités exposés à des risques naturels, engagés par l’État avant le 1er janvier 2014.

Qu’est ce que le fonds de prévention des risque naturels majeurs (FPRNM) ?

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier), a été créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et avait pour but de financer l’expropriation de biens exposés à certains risques naturels menaçant gravement des vies humaines. Il est principalement alimenté par une part des primes pour la couverture du risque de catastrophes naturelles figurant dans les contrats d’assurances.

Le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 a élargi les conditions d’utilisation du Fonds Barnier. Il est désormais possible d’avoir recours au fonds pour contribuer au financement des mesures suivantes :

  • l’acquisition amiable par l’État, une commune ou un groupement de communes de biens fortement sinistrés par une catastrophe naturelle,
  • l’acquisition amiable par l’Etat, une commune ou un groupement de communes de biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines,
  • les mesures de réduction de la vulnérabilité prescrites par un plan de prévention des risques (PPRN) à des biens existants en zone à risque,
  • les études et les travaux de prévention contre les risques naturels à maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales dotées d’un PPRN prescrit ou approuvé.

Rapport_FPRNM

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Publié par

Patrice-Louis Laya

Avec plus de 35 ans d'expérience dont 10 ans dans le Groupe BASF, 20 ans dans la sphère IBM (Business Partner, Agent, Architecte solution sécurité), et la création en 2005 d'un Pôle dédié à l'infomédiation sur les problématiques du risque majeur et l'architecture des TIC appliquées aux risques majeurs, Patrice-Louis LAYA a été appelé par le HCFDC pour créer et animer ce blog sur la Résilience et la Sauvegarde des territoires au travers de sa structure dédiée au community management et à la communication digitale e-relation Territoriale. Depuis janvier 2012, Patrice LAYA est auditeur de la Session Nationale Résilience et Sécurité Sociétales. Il a par ailleurs, une formation initiale en agronomie, complétée par une maîtrise d'informatique appliquée à la gestion et un DESS en ingénierie de l'innovation. Dialoguer sur Twitter : @iTerritorial - sur Facebook : http://www.facebook.com/Plan.Communal.Sauvegarde Par mail : espace.territorial@online.fr

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