Gemapi : le répit est fini, l’application se fera bien au 1er janvier 2016

sauvegarde gemapi_logo(source Mairie info) Il n’aura pas fallu longtemps pour que le gouvernement et les députés douchent les espoirs des maires qui, la semaine dernière, avaient espéré un répit de deux ans pour mettre en œuvre la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) : une dizaine de jours après que les sénateurs eurent voté ce répit (lire Maire info du 27 janvier) , un amendement gouvernemental, adopté hier soir par la commission des lois de l’Assemblée dans le cadre de l’examen du projet de loi Notre, l’a supprimé. La Gemapi, en l’état actuel du texte, serait donc bien applicable au 1er janvier prochain.

Retour sur les épisodes précédents : on se rappelle que l’instauration de cette nouvelle compétence, qui transférerait aux communes et aux EPCI notamment la gestion d’une partie des digues, avait été décidée dans le cadre de la loi Maptam. Avec date d’effet – après plusieurs rebondissements – au 1er janvier 2016. Cette disposition est mal acceptée par bien des maires, qui estiment n’avoir actuellement ni les moyens financiers ni les moyens techniques d’exercer cette compétence. Au point que récemment, le président de l’AMF, François Baroin, a solennellement demandé au Premier ministre que le dossier soit entièrement « remis à plat ».

La semaine dernière, un amendement a été adopté par le Sénat, avec deux objectifs : le premier était d’étendre quelque peu le champ d’application de la future taxe de 40 € maximum par habitant qui serait instaurée avec la Gemapi. Le texte initial disait que cette taxe avait pour objet de financer « exclusivement » pour le financement des opérations issues de l’exercice de la nouvelle compétence. L’amendement adopté par les sénateurs remplaçait le mot « exclusivement » par celui de « prioritairement ». Deuxième objectif : repousser la mise en œuvre de cette compétence Gemapi au 1er janvier 2018, pour donner le temps aux communes et intercommunalités de s’y préparer et surtout pour permettre de revoir le texte.

Las ! Par un amendement gouvernemental présenté hier et adopté par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, toutes ces dispositions ont été supprimées. Sur l’extension du champ de la taxe, le gouvernement souligne qu’elle serait « préjudiciable à l’exercice de cette compétence », alors que son intérêt est au contraire d’être « ciblée sur le financement des investissements nécessaires à la prévention des inondations et des risques de submersion ».

Quant au délai accordé par les sénateurs, il n’a pas plus trouvé grâce aux yeux du gouvernement. Ce report est jugé « inopportun », au regard des travaux « déjà engagés » pour la réorganisation et le renforcement des digues. Et, selon le gouvernement, « un tel report pourrait se révéler particulièrement dommageable si de nouveaux événements météorologiques importants venaient mettre en cause la responsabilité des maires ».

Les prochaines étapes dans la discussion parlementaire (discussion en séance publique et commission mixte paritaire) verront-elles une évolution sur ce terrain ? Cela supposerait une évolution de la position du gouvernement, pour l’instant arc-bouté sur le maintien de la date du 1er janvier prochain. Peut-être que la rencontre prévue, le 5 mars, entre le Premier ministre et une délégation de l’AMF conduite par François Baroin et André Laignel, fera bouger les lignes. L’AMF, avec plusieurs autres associations d’élus, s’est attelée à la rédaction d’une proposition de loi permettant un réexamen complet de cette compétence, avec le souhait « que l’État revienne au premier rang de la responsabilité dans ce domaine ». Cette question sera certainement au menu de la rencontre du 5 mars.

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Présentation de la compétence GEMAPI :http://www.adcf.org/files/CompetenceGemapiDEB_fevrier2014.pdf

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Publié par

Patrice-Louis Laya

Avec plus de 35 ans d'expérience dont 10 ans dans le Groupe BASF, 20 ans dans la sphère IBM (Business Partner, Agent, Architecte solution sécurité), et la création en 2005 d'un Pôle dédié à l'infomédiation sur les problématiques du risque majeur et l'architecture des TIC appliquées aux risques majeurs, Patrice-Louis LAYA a été appelé par le HCFDC pour créer et animer ce blog sur la Résilience et la Sauvegarde des territoires au travers de sa structure dédiée au community management et à la communication digitale e-relation Territoriale. Depuis janvier 2012, Patrice LAYA est auditeur de la Session Nationale Résilience et Sécurité Sociétales. Il a par ailleurs, une formation initiale en agronomie, complétée par une maîtrise d'informatique appliquée à la gestion et un DESS en ingénierie de l'innovation. Dialoguer sur Twitter : @iTerritorial - sur Facebook : http://www.facebook.com/Plan.Communal.Sauvegarde Par mail : espace.territorial@online.fr

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