Pour palier au déclin du volontariat des sapeurs-pompiers, le PLF2014 revisite le mécénat d’entreprise

Face aujourd’hui aux contraintes budgétaires toujours plus pesante, la sécurité civile française doit elle aussi faire des choix stratégiques et des réorganisations parfois difficiles. Le programme « Sécurité civile 2014 » du projet annuel de performance pour 2014 (PLF2014)consacre, comme en 2013, un avis particulier sur deux thèmes principaux : les moyens aériens et le service des pompiers qui, au delà des contraintes budgétaires nouvelles, doit également faire face à un déclin du volontariat qui menace son principe même de fonctionnement.

PLF2013_secucivile

Pour mettre un terme au déclin du volontariat des sapeurs-pompiers volontaires et de ramener en 2017 l’effectif des sapeurs-pompiers volontaires à 200 000 (aujourd’hui 196 000), le programme « Sécurité civile 2014 » propose plusieurs mesures pour compenser les difficultés matérielles pesant sur le volontariat. Il est ainsi proposé de mieux prendre en compte l’inflation pour le calcul de l’indemnité des volontaires (mesure n° 25) ou de faciliter l’accès aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours pour les volontaires (mesure n° 14). L’accès aux grades d’officier et d’officier supérieur devrait également être accru pour les volontaires (mesure n° 17).

Le programme « Sécurité civile 2014 » revisite le dispositif de mécénat d’entreprise qui dans son état actuel, est peu satisfaisant et appelle dans un premier temps des modifications de forme. Une simplification de sa procédure de mise en œuvre pourrait contribuer à ce qu’il soit mieux utilisé et reconnu des chefs d’entreprise.

RELANCER LE DISPOSITIF DE MÉCÉNAT D’ENTREPRISE

SPV_employeurLa loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, a mis en place un dispositif permettant à une entreprise de se voir reverser une fraction de l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle contribue à certains projets, principalement dans le domaine culturel, mais également dans d’autres domaines d’intérêt public. Conformément aux précisions apportées par la circulaire adressée le 14 novembre 2005 aux préfets de région, de département et de police et publiée au Journal officiel le 6 décembre 2005, il est admis que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.

Lors de la discussion en séance de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, M. Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, avait souligné l’intérêt de ce dispositif dans le cadre du volontariat des sapeurs-pompiers et s’était engagé à « mettre en œuvre dès l’adoption de la loi une campagne volontariste d’accompagnement des SDIS et des employeurs pour que ce dispositif, efficace et simple mais mal connu, soit davantage utilisé » (2)

Une mise en œuvre accrue du dispositif de mécénat d’entreprise devait en effet compenser la suppression de l’article 20 du texte adopté par la commission des Lois, qui visait à créer une exonération de charges sociales pour les communes et EPCI situées dans les zones de revitalisation rurale ou comptant moins de 5 000 habitants accordant à leurs agents, par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, des autorisations d’absence.

Cette bonne intention se heurte cependant à deux obstacles.

En premier lieu, il a été impossible à votre rapporteur pour avis d’obtenir une évaluation, même approximative, de l’impact du dispositif de mécénat d’entreprise sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Il apparaît en effet que les services du ministère de l’Économie et des finances ne disposent pas d’informations statistiques spécifiques relatives au mécénat d’entreprise pour les salariés des entreprises mis à disposition des services d’incendie et de secours mais seulement de statistiques d’ordre général sur le dispositif de mécénat d’entreprise avec une seule rubrique intitulée : « coût général du dispositif ». Les entreprises ne sont effet pas tenues de déclarer le détail des dons qu’elles effectuent sur la déclaration spéciale n° 2069-M-SD prévue à cet effet, mais uniquement leur montant en vue du calcul de la réduction d’impôt.

Dès lors, votre rapporteur pour avis n’est pas en mesure de porter un jugement sur l’utilité actuelle de ce dispositif en ce qui concerne le volontariat. Il est regrettable qu’un dispositif dont on attend un impact favorable sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires ne puisse pas, à ce jour, faire l’objet d’une évaluation quelconque.

Cette situation est d’autant plus paradoxale que la procédure de mise en œuvre du dispositif de mécénat d’entreprise est complexe et nécessite, entre autres choses, un recueil d’information fastidieux pour les entreprises susceptibles d’y avoir recours.

sapeur-pompier-volontaire

En deuxième lieu, en effet, la complexité de ce dispositif est susceptible de dissuader de nombreuses directions d’entreprises d’utiliser ce dispositif.

Cette procédure est tout d’abord strictement encadrée. Le régime du mécénat ne s’applique en effet qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, ce qui est regrettable.

Pour être constitutive d’un don, la mise à disposition de salariés doit par ailleurs être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. Les mises à disposition pour des activités de formation n’ouvrent pas droit aux avantages du dispositif de mécénat d’entreprise car elles relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-970 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article 950-1 du code du travail. Si cette distinction entre activité opérationnelle et formation n’est pas sans fondement, l’obligation pesant sur l’entreprise de distinguer entre les différentes manières dont un de ses salariés, lorsqu’il quitte son poste de travail, exerce une activité de sapeur-pompier volontaire, accroît la complexité de la procédure d’une manière qui se justifie difficilement.

L’évaluation du don fait par l’entreprise doit également répondre à des critères précis. Il doit être évalué à son prix de revient, charges sociales incluses, mais en déduisant les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise. Le don doit ensuite être réintégré extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé 2058 A de la liasse fiscale.

Enfin, il appartient au SDIS de remettre aux employeurs les attestations de dons selon le modèle fixé par les services fiscaux. Dans la mesure où le SDIS ignore, a priori, le montant exact de la rémunération du sapeur-pompier volontaire et des charges sociales afférentes, il lui faut communiquer, dans un premier temps et sous sa responsabilité, les dates et heures d’intervention du salarié à l’entreprise. Cette dernière doit restituer, sous sa propre responsabilité, l’évaluation correspondante afin que le SDIS soit en mesure d’établir et de signer l’attestation.

Comme on le voit, la procédure de mise en œuvre du dispositif de mécénat est lourde et probablement peu attractive pour une entreprise de petite taille et manquant de temps et de personnel pour se livrer aux calculs qu’elle suppose.

Le dispositif de mécénat d’entreprise, dans son état actuel, est donc peu satisfaisant et appelle dans un premier temps des modifications de forme. La mise en place d’un suivi statistique permettrait, en premier lieu, de savoir s’il est ou non utile dans son état actuel. Une simplification de sa procédure de mise en œuvre pourrait alors contribuer à ce qu’il le soit. Enfin, une mesure incitative telle que le dispositif de mécénat d’entreprise, si ses effets étaient mieux suivis, permettrait une meilleure connaissance du volontariat et de son évolution.

le programme « Sécurité civile 2014 » dans son intégralité

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Publié par

Patrice-Louis Laya

Avec plus de 35 ans d'expérience dont 10 ans dans le Groupe BASF, 20 ans dans la sphère IBM (Business Partner, Agent, Architecte solution sécurité), et la création en 2005 d'un Pôle dédié à l'infomédiation sur les problématiques du risque majeur et l'architecture des TIC appliquées aux risques majeurs, Patrice-Louis LAYA a été appelé par le HCFDC pour créer et animer ce blog sur la Résilience et la Sauvegarde des territoires au travers de sa structure dédiée au community management et à la communication digitale e-relation Territoriale. Depuis janvier 2012, Patrice LAYA est auditeur de la Session Nationale Résilience et Sécurité Sociétales. Il a par ailleurs, une formation initiale en agronomie, complétée par une maîtrise d'informatique appliquée à la gestion et un DESS en ingénierie de l'innovation. Dialoguer sur Twitter : @iTerritorial - sur Facebook : http://www.facebook.com/Plan.Communal.Sauvegarde Par mail : espace.territorial@online.fr

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