Procès Xynthia : les mécaniques administratives ont certainement contribué à aggraver le drame humain

Lors de la quatrième semaine, le procès Xynthia auditionnait Monsieur Alain JACOBSOONE, ancien directeur adjoint de la Direction Départementale de l’Equipement de la VENDEE. Cet agent de l’Etat est mis en cause pour ne pas avoir fait diligence en alertant le Maire de la Faute-sur-Mer des risques potentiels de la tempête annoncée, malgré les consignes de sécurité formelles données par le Préfet. Au cours de cette audition, le Président ALMY va aussi chercher à savoir pourquoi le PPRI a tant de mal à voir le jour.

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L’urbanisation, facteur majeur de la catastrophe de février 2010 à La Faute-sur-Mer.

Concernant le PPRI Quand Monsieur JACOBSOONE arrive en VENDEE en 2008, un PPRI par anticipation (imposé par le Préfet puisque le maire le rejetait) est en place avec plusieurs imperfections. Celui-ci n’étant applicable que jusqu’en juin 2010, une nouvelle procédure d’approbation est en marche et le nouveau PPRI est présenté aux élus le 7 octobre 2009. L’essentiel de la prescription du PPRI ayant été fait avant son arrivée, Monsieur JACOBSOONE estimera alors qu’il se sent peu concerné. D’ailleurs le Président ALMY lui demande à l’audience : Connaissiez-vous l’intensité des risques?. Question à laquelle, le Directeur de la DDE répond : « Je n’ai pas plongé dans le dossier, la carte de zonage avait déjà été approuvée par anticipation, je n’ai pas focalisé sur le zonage » Le Président ALMY poursuit: « Avez-vous été informé de la modification du zonage ? » Réponse du fonctionnaire : « Je l’ai découverte lors de l’audition ! » soit plus d’un an aprés le drame, « je n’ai pas approfondi » ; pour l’instruction et l’attribution des permis de construire « nous ne sommes pas dans une situation de contrôle systématique de la légalité » Pourtant ce nouveau PPRI comporte de nombreuses anomalies et « bizarreries comme par exemple la quasi disparition des zones rouges des documents…il ne restait que du bleu foncé (zones constructibles sous conditions) et du bleu clair zone (zone constructible). Pourtant la Faute-sur Mer est la commune de VENDEE qui souffre du degré le plus important de risques naturels majeurs : inondation fluviale, inondation maritime et incendie. De plus la cote de référence, déjà absente dans le PPRI de 2002. Pourtant cette lacune avait été signifiée par un propriétaire qui a perdu quatre membres de sa famille (sa femme, sa maman et deux fils) lors de la tempête. En effet, ce futur constructeur s’était rendu compte dans l’élaboration de son projet que le règlement ne précisait pas la cote de référence. Il avait appelé la mairie qui n’a pas pu répondre, puis appelé aussi la DDE… qui l’avait laissé aussi sans réponse. Je n’ai pas pu me renseigner. La construction a démarré le 5 mai 2008 avec réception des travaux le 2 février 2009. N’ayant pas la cote de référence, le permis de construire a été demandé dans l’état. Nous nous sommes dit que si la demande ne s’avérait pas correcte, le permis serait refusé. Il est arrivé accordé sans annotation. Pour nous, c’était donc sûr ; nous devions être au-dessus de la cote puisque personne n’a rien dit “. Cette maison “comme d’autres” a donc été construite, “elle était aux normes légales puisque les services de l’Etat n’y ont fait aucune opposition”. Concernant le cafouillage de l’ALERTE Sur ce volet, il est reproché à l’ancien directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Vendée de ne pas avoir fait mettre une surveillance directe sur la digue Est de La Faute, comme l’avait demandé le préfet. Sur la chronologie des faits, “le 27 au soir une réunion de crise s’est tenue en préfecture. Compte tenu des prévisions météo, le préfet a décidé de placer le département en vigilance rouge car des vents violents et une surcote de 1 mètre étaient prévus. J’ai informé que trois agents de notre service allaient sillonner le littoral de Noirmoutier à L’Aiguillon. C’était insuffisant pour le préfet qui a demandé de contacter les maires des zones basses, en particulier Noirmoutier, Saint-Gilles, Les Sables, La Tranche, La Faute, L’Aiguillon. Je n’ai pris que les coordonnées téléphoniques des élus de Noirmoutier et de L’Aiguillon » nous relate Alain JACOBSOONE. Le fonctionnaire minimise par ailleurs, les responsabilités de ses services face à ces phénomènes en rétorquant « les missions de la DDE sont des missions d’entretien et non des missions de sécurité, de secours. Pour cela il y a la protection civile les services de secours… je n’allais pas exposer mon personnel qui n’avait ni expérience ni moyens ! Jamais on n’envoie des agents dans la tempête. » UNE CONSIGNE DU PREFET MAL DONNEE ou PAS DONNEE et ou MAL COMPRISE C’est au cours de la réunion de crise de la nuit que le Préfet demande à Monsieur JACOBSOONE de joindre les maires de Noirmoutier, de L’Aiguillon-sur-Mer et de La Faute-Sur Mer. Peu avant 23 heures Monsieur JACOBSOONE s’est exécuté pour ces appels pour Noirmoutier et L’Aiguillon…et pas pour La Faute-sur-Mer . Pourquoi ? Monsieur JACOBSOONE conteste la consigne du préfet qui ne le lui aurait pas parlé de La Faute sur Mer. Mais comme dans le dossier d’instruction figurent 4 ou 5 témoignanges de fonctionnaires présents à la réunion de crise pour dire que La-Faute-Sur-Mer a été citée …Même s’il a des arguments solides à faire valoir pour prouver sa bonne foi comme la liste des personnes à appeler élaborée avec l’aide de son voisn de réunion ! Monsieur JACOBSOONE a le courage de dire que, puisqu’il en est ainsi, il admet que la Faute-sur -Mer a été citée. Cette franchise l’honore…on aurait bien aimé retrouver la même franchise dans les réponses aux interrogations d’autres prévenus et témoins. D’ailleurs aurait-il pu joindre le maire ou un adjoint ? Nous notons que le Préfet BROT n’est pas clair non plus dans ses déclarations et qu’il va jusqu’à dire que Monsieur JACOBSOONE ne lui a pas rendu compte de sa mission alors qu’il est dit par Monsieur JACOBSOONE qu’il en a rendu compte de cela en présence d’un témoin. On garde l’impression que Monsieur JACOBSOONE qui assume ses erreurs est le gradé lampiste sacrifié…c’est le système d’alerte qui n’était pas à la hauteur du risque, ce sont les Préfets successifs qui n’ont pas assez soutenu les services DDE dans leur action pour forcer la commune de La Faute-sur-Mer à prendre les mesures à hauteur du risque qui était connu, déterminé. Les erreurs de la DDE (oubli concernant le PPRI de noter la cote de référence, renvoi pour exprimer cette cote à un document non publié voire non diffusé…) permettent à Maître SEBAN cette intervention musclée et caustique: « C’est un problème de responsabilité énorme des services de l’Etat qui ont mis en place des choses sans s’apercevoir que les règles qu’ils ont mise en place sont impossibles à appliquer » et désignant la DDE « ce sont les pieds nickelés de l’urbanisme qui ont failli dans cette histoire »

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Publié par

Patrice-Louis Laya

Avec plus de 35 ans d'expérience dont 10 ans dans le Groupe BASF, 20 ans dans la sphère IBM (Business Partner, Agent, Architecte solution sécurité), et la création en 2005 d'un Pôle dédié à l'infomédiation sur les problématiques du risque majeur et l'architecture des TIC appliquées aux risques majeurs, Patrice-Louis LAYA a été appelé par le HCFDC pour créer et animer ce blog sur la Résilience et la Sauvegarde des territoires au travers de sa structure dédiée au community management et à la communication digitale e-relation Territoriale. Depuis janvier 2012, Patrice LAYA est auditeur de la Session Nationale Résilience et Sécurité Sociétales. Il a par ailleurs, une formation initiale en agronomie, complétée par une maîtrise d'informatique appliquée à la gestion et un DESS en ingénierie de l'innovation. Dialoguer sur Twitter : @iTerritorial - sur Facebook : http://www.facebook.com/Plan.Communal.Sauvegarde Par mail : espace.territorial@online.fr

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