Régime des catastrophes naturelles : la SCOR dénonce « le quasi monopole de fait  » de la Caisse Centrale de Réassurance

Le réassureur SCOR conteste « le quasi monopole de fait » dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des catastrophes naturelles en France. SCOR n’a finalelment pas obtenu gain de cause devant le Conseil constitutionnel. En effet, l’institution de la rue Montpensier a déclaré « conformes à la Constitution » les dispositions de l’article L.431-9 du Code des assurances dont le cinquième réassureur mondial demandait la censure.

Après avoir d’abord saisi le tribunal administratif de Paris, SCOR avait formulé en juillet une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif qu’il y avait, selon lui, atteinte au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre. « Eu égard à la nature particulière des risques assurés et à l’absence de tout plafond de garantie de la couverture dont bénéficient les assurés, en choisissant d’accorder la garantie de l’État à la seule Caisse centrale de réassurance, tenue de réassurer tous les assureurs qui le demandent dès lors qu’ils remplissent les conditions légales et réglementaires, le législateur n’a méconnu ni le principe d’égalité ni la liberté d’entreprendre », argumente le Conseil constitutionnel dans sa décision.

Dans un communiqué, le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, s’est félicité que « le régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué en 1982 et qui a démontré son efficacité dans la mobilisation de la solidarité nationale pour la protection de tous les citoyens face au risque de catastrophe naturelle, se trouve ainsi conforté ». « C’est une décision très importante qui conforte la base du régime des catastrophes naturelles et le rôle de CCR dans ce régime », soulignait de son côté Stéphane Pallez, PDG de CCR. Intervenu dans le dossier pour défendre le système en vigueur, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) a lui aussi fait part de « son soulagement ».

SCOR n’entend cependant pas en rester là. Sitôt la décision du Conseil constitutionnel connue, le groupe dirigé par Denis Kessler a annoncé qu’il saisira rapidement les instances européennes – en l’occurrence, la Commission – et qu’il « mettra tout en œuvre pour rétablir l’égalité de concurrence en matière de réassurance des catastrophes naturelles en France ». Selon lui, « le caractère exclusif de cette garantie, conjugué au manque d’encadrement de son champ, confère à la CCR un quasi-monopole de fait et lui permet de détenir plus de 90 % de part de marché ». Il rappelle ne contester ni le régime d’assurance des catastrophes naturelles « en lui-même » ni l’existence d’une garantie de l’Etat en dernier ressort.

Source : Les Echos

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Patrice-Louis Laya

Avec plus de 35 ans d'expérience dont 10 ans dans le Groupe BASF, 20 ans dans la sphère IBM (Business Partner, Agent, Architecte solution sécurité), et la création en 2005 d'un Pôle dédié à l'infomédiation sur les problématiques du risque majeur et l'architecture des TIC appliquées aux risques majeurs, Patrice-Louis LAYA a été appelé par le HCFDC pour créer et animer ce blog sur la Résilience et la Sauvegarde des territoires au travers de sa structure dédiée au community management et à la communication digitale e-relation Territoriale. Depuis janvier 2012, Patrice LAYA est auditeur de la Session Nationale Résilience et Sécurité Sociétales. Il a par ailleurs, une formation initiale en agronomie, complétée par une maîtrise d'informatique appliquée à la gestion et un DESS en ingénierie de l'innovation. Dialoguer sur Twitter : @iTerritorial - sur Facebook : http://www.facebook.com/Plan.Communal.Sauvegarde Par mail : espace.territorial@online.fr

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