Régime des catastrophes naturelles : la SCOR dénonce « le quasi monopole de fait  » de la Caisse Centrale de Réassurance

Le réassureur SCOR conteste « le quasi monopole de fait » dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des catastrophes naturelles en France. SCOR n’a finalelment pas obtenu gain de cause devant le Conseil constitutionnel. En effet, l’institution de la rue Montpensier a déclaré « conformes à la Constitution » les dispositions de l’article L.431-9 du Code des assurances dont le cinquième réassureur mondial demandait la censure.

Après avoir d’abord saisi le tribunal administratif de Paris, SCOR avait formulé en juillet une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif qu’il y avait, selon lui, atteinte au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre. « Eu égard à la nature particulière des risques assurés et à l’absence de tout plafond de garantie de la couverture dont bénéficient les assurés, en choisissant d’accorder la garantie de l’État à la seule Caisse centrale de réassurance, tenue de réassurer tous les assureurs qui le demandent dès lors qu’ils remplissent les conditions légales et réglementaires, le législateur n’a méconnu ni le principe d’égalité ni la liberté d’entreprendre », argumente le Conseil constitutionnel dans sa décision.

Dans un communiqué, le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, s’est félicité que « le régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué en 1982 et qui a démontré son efficacité dans la mobilisation de la solidarité nationale pour la protection de tous les citoyens face au risque de catastrophe naturelle, se trouve ainsi conforté ». « C’est une décision très importante qui conforte la base du régime des catastrophes naturelles et le rôle de CCR dans ce régime », soulignait de son côté Stéphane Pallez, PDG de CCR. Intervenu dans le dossier pour défendre le système en vigueur, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) a lui aussi fait part de « son soulagement ».

SCOR n’entend cependant pas en rester là. Sitôt la décision du Conseil constitutionnel connue, le groupe dirigé par Denis Kessler a annoncé qu’il saisira rapidement les instances européennes – en l’occurrence, la Commission – et qu’il « mettra tout en œuvre pour rétablir l’égalité de concurrence en matière de réassurance des catastrophes naturelles en France ». Selon lui, « le caractère exclusif de cette garantie, conjugué au manque d’encadrement de son champ, confère à la CCR un quasi-monopole de fait et lui permet de détenir plus de 90 % de part de marché ». Il rappelle ne contester ni le régime d’assurance des catastrophes naturelles « en lui-même » ni l’existence d’une garantie de l’Etat en dernier ressort.

Source : Les Echos

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Participez à l’orientation de la réalisation de l’observatoire des Risques Naturels « ONRN »

id onrnAnnoncé lors des 1ères Assises Nationales des risques naturels en janvier dernier à Bordeaux; la convention de partenariat entre L’Etat et les assureurs qui vient d’être signé, permet à l’Observatoire national des risques naturels (ONRN) d’entrer officiellement en phase d’expérimentation

En effet, l’Etat représenté par le ministère du Développement durable, la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) et la Mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention des Risques Naturels ((MRN), association entre la FFSA et le GEMA), ont signé le 3 mai 2012 une convention de partenariat qui fonde l’Observatoire national des risques naturels (ONRN).

Cet acte concrétise une démarche recommandée par le Parlement et mise en œuvre sous l’égide du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM).

Cet Observatoire national des risques naturels répond à un besoin stratégique des acteurs de la prévention qui reconnaissent la nécessité de se mettre en réseau pour partager leurs données et élaborer ensemble leurs analyses afin de mieux contribuer à l’adaptation des enjeux aux aléas naturels et à la couverture des risques. L’ONRN constituera un cadre de rassemblement des acteurs de la prévention autour des données des risques naturels et des indicateurs de réduction de la vulnérabilité.

Partie intégrante de l’Observatoire, le monde de l’assurance participera au Conseil de gestion au côté des collectivités territoriales. D’autre part, l’observatoire s’attachera à promouvoir et mettre en réseau les observatoires régionaux ou départementaux des risques naturels existants en les intégrant dans le pôle des producteurs de données. Les assureurs ont d’ailleurs apporté dans la corbeille d’alliance, des indicateurs, des études, des analyses.

organisation ONRN

Quant aux futurs utilisateurs, ils ont été invités à exprimer leurs attentes et besoins dans ce domaine et à jouer un rôle important dans l’évaluation des travaux de l’observatoire. A cet égard, un comité représentatif des utilisateurs devrait être prochainement constitué. Il sera animé et coordonné par l’AFPCN, Association Française de Prévention des Catastrophes Naturelles.

Participez à l’orientation de la réalisation du nouvel observatoire des Risques Naturels « ONRN »…

Afin de mieux définir les attentes et exigences des futurs utilisateurs et contributeurs de l’ONRN, l’Association Française pour la Prévention des Catastrophes Naturelles (AFPCN) auditionne au travers du questionnaire mis en ligne ci-dessous, les parties prenantes à la gestion des risques, producteurs et/ou utilisateurs de données relatives à cette problématique.

Dans un contexte politique, économique et sociétal aussi contraint, le partage de l’information et le travail collaboratif doivent être promus afin de faire éclore toute la créativité enfouie au sein des organisations et des personnes, jusqu’alors ignorées. Ce questionnaire est un premier pas…

Qu’attendez-vous d’un observatoire national des risques naturels ?

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