Le financement des Papi conditionné à la réalisation du DICRIM et du plan communal de sauvegarde

Papi_PCS_Dicrim_repereLe ministère de l’Ecologie a adressé aux Préfets le 14 janvier dernier, une instruction (NOR : DEVP1429994) visant à conditionner le versement du solde des subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au respect, par les maires, de leurs obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS).

Les obligations d’information préventive relative aux risques majeurs et celle de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS) sont essentielles pour assurer l’acculturation des populations relative aux risques naturels, développer les comportements adéquats en cas de crise et in fine assurer la sécurité des personnes et des biens. Toutefois, il convient de constater que ces obligations légales relatives au code de la sécurité intérieure et au code de l’environnement ne sont pas systématiquement respectées, loin s’en faut, puisqu’une commune sur deux selon le MEDDE et 40% selon la DGSCGC, soumises à cette obligation n’est pas dotée d’un PCS. Cette situation est d’autant moins acceptable que, dans un certain nombre de cas, des subventions peuvent être demandées au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour des ouvrages protégeant des zones où ces obligations ne sont pas respectées.

En effet, un dispositif de protection ne peut trouver sa pleine efficacité qu’à la condition que l’information préventive et la préparation à la gestion de crise soient convenablement assurées, car un ouvrage n’est pas infaillible, même à l’égard d’un événement correspondant au niveau de protection de l’ouvrage, et cet ouvrage peut se trouver dépassé par un événement plus important. La réaction de la population peut ainsi être déterminante pour éviter tout drame humain et limiter les dommages aux biens ; sa préparation à la crise éventuelle est donc absolument nécessaire.

La commission mixte inondation (CMI), instance collégiale chargée de la labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations (Papi) et des opérations d’endiguement « Plan Submersions Rapides » (PSR) avait au préalable donné son aval, lors de sa séance du 6 novembre dernier.

Contenu des dossiers de demande de labellisation

Pour toutes les communes couvertes par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ou un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) approuvé (environ 10 000 à fin décembre 2014), les dossiers de demande de labellisation de Papi ou d’opération d’endiguement « PSR » devront s’enrichir d’un certain nombre d’éléments permettant de s’assurer du respect de ces informations préventives. Sont visés :

  • liste des PCS arrêtés par les maires et date de chacun des arrêtés ;
  • carte des repères de crue effectivement présents sur le territoire du projet ;
  • liste des DICRIM établis par les maires et date de mise à jour ;
  • effectivité de la communication à la population concernant les risques majeurs et de l’affichage des consignes de sécurité.

Ces conditions devront être intégrées dans les conventions relatives aux Papi et opérations d’endiguement « PSR » labellisés après le 1er janvier 2015, ainsi que les décisions attributives de subvention ultérieures. Le contrôle s’effectuera au moment du versement du solde de la subvention au titre du FPRNM, laissant « le temps aux maires concernés de remplir leurs obligations », estime le ministère.

Il n’est en effet pas exigé que ces obligations soient toutes respectées au moment du dépôt du dossier de demande de labellisation. Chaque commune couverte par un PPRI ou un PPRL approuvé (ou un document en tenant lieu) devra toutefois s’engager, dans le dossier de demande, à respecter ces obligations dans le cadre du Papi, « le cas échéant dans des délais compatibles avec l’arrêté attributif de subvention ». Tout en soulignant la non-rétroactivité du dispositif, l’instruction invite par ailleurs les élus ayant bénéficié de travaux financés par le FPRNM à se mettre « en conformité » avec ces exigences réglementaires.

Annexes instruction (NOR : DEVP1429994) : annexes_Restrictions_PAPI

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