Viaduc de Caen : que se passerait-il si un camion s’embrasait juste au dessus du dépôt pétrolier

Souvenez-vous, en octobre 2012, un camion citerne se renversait sur le Pont Mathilde à Rouen et incendiait les caravanes des forains stationnées quelques mètres en contrebas. Fort heureusement, il n’y avait pas eu de victime mais des dégâts considérables. Quatorze mois après, cet axe de circulation stratégique n’est toujours pas rendu à la circulation. Et si un tel scénario se produisait sur le viaduc de Caen, situé en zone Seveso ; que se passerait-il si un camion s’embrasait juste au dessus du dépôt pétrolier et des camions citernes ?

PPRT_viaduc_calix

D’une longueur totale de 1 200 mètres, le viaduc de Calix permet à plus de 80 000 véhicules de franchir quotidiennement la vallée de l’Orne. Situé maintenant en plein cœur de l’agglomération caennaise, ce viaduc enjambe un dépôt pétrolier côtier situé 38 m au dessous, où plus de 63 000 m3 de de fioul, de gazoil et de supercarburant sont stockés.

De ce fait, il se trouve donc dans l’une 10 zones françaises classées Seveso seuil haut. Quant à la société de dépôts pétroliers, filiale de Total Raffinage, installée depuis 1952, elle est concernée par un PPRT (plan de prévention des risques technologiques). Ce PPRT , en cours d’élaboration depuis trois ans, devrait être signé avant la fin de l’année. Il devrait impacter quelques 3000 riverains de la commune de Mondeville et près de 500 de la commune de Hérouville-Saint-Clair.

PPRT_mondevilleUne nouvelle version a été présentée le 13 janvier 2014 à ces riverains soulagés de voir que le nombre de maisons concernées par les obligations de mise en sécurité a considérablement diminué. En effet, l’industriel a accepté, après trois ans de négociations, de procéder à des travaux de sécurisation du site, notamment en modernisant la protection de ses canalisations. L’entreprise déboursera 2 millions d’euros. Conséquences, il n’y a plus qu’une vingtaine de maisons concernées par ce PPRT contre 1000 à l’origine. Les propriétaires vont se voir frappés de servitude d’utilité publique et privés d’une partie de leur droit d’être vraiment chez eux.

Viaduc_caen_depotL’autre point sensible concerne la proximité du viaduc avec le dépôt pétrolier En effet, l’incendie du camion citerne sur le Pont Mathilde à Rouen en octobre 2012 a réveillé les consciences : que se passerait-il si un camion s’embrasait juste au dessus des camions citernes ?

L’association de riverains SOS Calix (http://soscalix.eklablog.com/) milite depuis plusieurs années pour alerter les autorités sur ce point. Toutefois, comme le rapporte le reportage de FR3, cette question ne semble plus être à l’ordre du jour : des études d’impact auraient démontré que le viaduc peut être exclu de la zone délicate !

Reportage d’Alexandra Huctin et Carole Lefrançois de FR3 Normandie

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la DGPR expérimente le Pari sur le périmètre d’exposition aux risques de 8 PPRT

pprt_imageLa Direction générale de la prévention des risques (DGPR) expérimente sur 8 sites classés à risques industriels et frappés d’un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT),  la mise en oeuvre d’un Programme d’accompagnement des risques industriels (Pari). Il a pour objectif d’aider les riverains, qu’ils soient propriétaires privés ou bailleurs, à réaliser des travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations.

Sur les 404 plans de prévention des risques technologiques prescrits au titre de la loi du 30 juillet 2003, seuls 60 % ont été approuvés à ce jour. Ces plans, mis en vigueur au voisinage des installations industrielles les plus dangereuses, visent fondamentalement à réduire le nombre de personnes exposées à des accidents technologiques, et à protéger celles-ci de leurs conséquences potentielles.

PPRT_2012Parmi les problèmes qui freinent la mise en œuvre des plans approuvés, et la mise au point, puis l’approbation, des autres plans, figure l’application des mesures concernant le bâti, et tout particulièrement les travaux prescrits aux particuliers riverains des sites industriels concernés. La réglementation permet en effet de leur prescrire de réaliser, sur leurs biens immobiliers, des travaux de protection contre les effets d’un accident technologique (effets thermiques, surpression et/ou émission de gaz toxiques). On estime que cela concerne environ 30 000 logements au niveau national, dont 25 000 logements privés et 5000 logements sociaux pour un coût de l’ordre de 200 millions d’euros.

Bien que le plafond maximal des travaux exigibles ait été rehaussé à 20 000 €, et que ceux-ci puissent dorénavant être financés au minimum à 90 % par l’État, les collectivités locales et les industriels, le passage à l’opérationnel reste difficile.

A la suite d’une mission d’investigation menée par le Conseil Général du Développement Durable, il est apparu que la meilleure façon de procéder concrètement est d’accompagner les riverains dans le cadre d’opérations programmées concertées et globales, c’est-à-dire portant aussi bien sur la prévention des risques technologiques que sur l’amélioration générale de l’habitat.

La mission avait formulé quelques recommandations visant principalement à faciliter les démarches indispensables aux riverains pour effectuer les travaux et ce, compte tenu de la forte proportion parmi cette population de publics fragiles.

Par ailleurs, au-delà des ces recommandations qui restent très utiles, le moment était venu de s’engager résolument dans l’action. Il appartenait à l’État de donner, au niveau national comme au niveau local, les signes et impulsions nécessaires dans le cadre du plan de mobilisation sur les PPRT annoncé en avril 2013 qui vise à protéger et à améliorer les 30 000 logements concernés avant la fin de la législature.

Première expérimentation d’un programme d’accompagnement des risques industriels (Pari) sur les sites chimiques de Jarrie et Roussillon

(source le Progrès) Le mardi 22 octobre, le préfet de l’Isère a présenté le Programme d’accompagnement des risques industriels (Pari), initié par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR). Il a pour objectif d’aider les riverains, qu’ils soient propriétaires privés ou bailleurs, à réaliser des travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations. Le programme concerne 900 logements sur les communes de Jarrie et Champ-sur-Drac, et 150 autour de la plateforme de Roussillon.

Plusieurs types de risques

Il s’agit d’intervenir sur les deux principaux risques répertoriés. Concernant la surpression, si les constructions neuves sont généralement conçues pour y résister, les logements anciens nécessitent un renforcement de leurs vitrages et fermetures extérieures. Quant au risque chimique par diffusion d’un gaz toxique, il est réduit par la création au sein du logement d’une pièce dite de confinement, dans laquelle on aura étanchéifié toutes les entrées d’air, adjoint des plinthes automatiques en bas des portes, obturé les aérations,…
Financement

La convention qui vient d’être signée prévoit l’intervention tripartie de l’Etat, des communautés de communes du Pays Roussillonnais et du Sud Grenoblois, d’Arkema, Areva et d’Osiris, le Gie réunissant les industriels de Roussillon. La partie financée sur 3 ans directement par collectivités et industriels s’élèverait à 1 M€ pour Jarrie et 0,55 M€ pour le site de Roussillon. Pour l’heure, seul un reliquat de 10% du montant des travaux resterait à la charge du propriétaire, le financement étant réalisé à 40% par l’Etat à travers un crédit d’impôt, collectivités et industriels prenant en charge chacun 25%.

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Devoirs de vacances : Contenu et prescriptions d’un plan de prévention des risques technologiques

devoirs_vacancesLe plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du dépôt pétrolier Esso sur la commune de Toulouse a été l’un des premiers à être signé en 2010.

La société ESSO SAF a saisi le Tribunal administratif de Toulouse pour en obtenir l’annulation. La société invoquait, sur le plan procédural, des irrégularités concernant les modalités de la concertation (L.515-22), le contenu du dossier soumis à enquête publique (R.515-44), et l’absence d’avis motivé du commissaire enquêteur (R.123-22).

Ces trois moyens ont tous été accueillis par le juge administratif, mais l’apport le plus important de ce jugement se situe sur le fond, sur deux points :

1 – Un PPRT ne peut légalement prescrire la fermeture d’une installation ou son déplacement. Les dispositions de l’article L.515-15 précisent que le PPRT doit délimiter un périmètre d’exposition aux risques dans lequel sont édictées des règles spécifiques destinées à réduire, et non supprimer, l’effet de ces risques. Il n’y a donc aucune base juridique pour édicter de telles prescriptions dans le cadre de l’élaboration d’un PPRT.

La fermeture ou la suppression d’une ICPE peut en revanche être ordonnée sur le fondement de l’article L. 514-7 CE en raison des dangers ou inconvénients qu’elle représente.

2 – Un PPRT ne peut identifier les immeubles à exproprier. Les auteurs de ce plan n’ont pas clairement délimité les secteurs soumis à des risques importants à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine mais ont identifié différents immeubles à exproprier, au vu des résultats d’une étude de vulnérabilité portant sur les bâtiments situés à proximité du site.

Il n’appartient pas au PPRT de fixer une liste des immeubles devant faire l’objet d’une expropriation aux lieu et place de la délimitation des secteurs dans lesquels un tel droit peut être exercé. En effet, la procédure d’expropriation, dans ces secteurs, ne peut être mise en oeuvre qu’après avoir vérifié que les moyens de sauvegarde et de protection des populations qu’il faudrait mettre en oeuvre s’avèrent impossibles ou plus coûteux que l’expropriation.

La Ministre de l’écologie et du développement durable, Delphine Batho, a fait appel de cette décision.

A retenir :

Un PPRT a pour objet de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans une installation classée, et de délimiter un périmètre d’exposition aux risques, selon l’intensité de ceux-ci. Il ne peut légalement prescrire la fermeture d’une installation ou son déplacement vers un autre site. Il ne peut pas non plus identifier les immeubles à exproprier.

Référence jurisprudence et texte du code appliqué (legifrance.gouv.fr) :

TA Toulouse, 15/11/2012, N°1001280, Société ESSO SAF (AJDA n°11/2013 p.635)
Article L 515-15 du Code de l’environnement
Article L 515-16 du Code de l’environnement

Schéma d’élaboration d’un PPRT

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Source :  Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

 

 

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loi « risques » : 10 ans après quel bilan

Dix années après la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels du 30 juillet 2003 dit loi Bachelot – votée suite à la catastrophe d’AZF du 21 septembre 2001 – le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Écologie publie un bilan synthétique.

La loi a d’abord permis de renforcer l’information des riverains, des collectivités et des salariés des entreprises à risque. Les informations concernant les installations classées sont aujourd’hui disponibles en ligne, dans une base de données unique du ministère mais toutefois non exhaustive compte tenu de l’évolution régulière des classifications.

Création des PPRT

La mesure phare de la loi de 2003 fut la mise en place des PPRT (plans de prévention des risques technologiques), qui prévoient des mesures de protection des riverains pouvant aller de la pose de doubles vitrages à l’expropriation en fonction de la dangerosité de leur zone d’implantation. Ces mesures sont, depuis peu, financées à 90% par une convention entre l’État, les collectivités et les industriels.

L’objectif du ministère, « 407 PPRT doivent être élaborés sur plus 800 communes ».

À ce jour, 99% des PPRT (soit 404) ont été prescrits, et 247 ont été approuvés.

Bilan_PPRT

Réalisation des études de danger par les gestionnaires d’infrastructures

La loi de 2003 a introduit également de nouvelles règles en matière de transport de matières dangereuses, obligeant les gestionnaires d’infrastructures à réaliser des études de danger, lesquelles sont mises à la disposition des collectivités locales par les préfectures, notamment dans le but d’y adapter les documents d’urbanisme. Dix ans après la loi, 81% des études de dangers concernant les 52 infrastructures concernées ont été remises.

En matière de risques naturels, la loi a prévu la mise en place des plans vigilance crue, qui permet de surveiller « 250 tronçons ou ensembles de cours d’eau, soit 21 000 km de cours d’eau ». Un site internet, www.vigiecrues.gouv.fr, a été mis à disposition du public en 2006 qui actualise deux fois par jour la situation des principaux bassins hydrographiques effectuée par le Service de Prévision des Crues (S.P.C.).

Consulter le bilan établi par le ministère.
Consulter la carte régionale des PPRT.
Consulter la base de données des installations classées.

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