PPRT : une étude dresse un bilan des processus participatifs Etat-Collectivités

Dix ans après la loi no 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, dite loi Bachelot, qui instituait le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT), l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris) et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) font un point sur les processus participatifs tels que vécus par les collectivités territoriales.

Procedure Elaboration PPRT
Cette enquête révèle que les collectivités ont des difficultés pour appréhender la notion du risque par l’intermédiaire des plans de prévention des risques technologiques. Elles souhaitent que des dispositifs d’information ciblés des riverains ou des évaluations des aléas prennent en compte dès que possible les contraintes du territoire. Elles veulent d’autre part s’inscrire avec l’Etat dans une relation participative basée sur une conscience commune des risques et sur des politiques territoriales qui prennent systématiquement en compte le risque industriel.

Destinés à résoudre les situations délicates en matière d’urbanisme héritées du passé (usines englobées dans le tissu urbain) et mieux encadrer ou limiter l’urbanisation et périurbanisation future, ces PPRT sont élaborés principalement par l’État. Une fois réalisés, ils sont soumis à l’approbation des collectivités et des riverains dans une procédure dite de concertation. Toutefois, ces acteurs possèdent, dans la majorité des cas, très peu d’expertise technique leur permettant d’évaluer la réelle vulnérabilité de leur commune et de leurs bâtis alors qu’elle est la pierre angulaire de la démarche.

Même si la démarche est très complexe (évaluations « probabilistes », sept niveaux d’aléas distincts, évaluation de la vulnérabilité des bâtis), les Elus attendent plus un débat sur sur choix qui fondent les études que sur la technicité. De plus les élus ont des difficultés à porter et expliquer à leurs administrés une procédure sur laquelle ils n’ont ni le pouvoir de décision, ni toutes les réponses aux questions posées par leurs administrés.

Carte_PPRT_2012

D’autre part, les communes soumises PPRT (environ 900) estiment que l’Etat est omniprésent dans la procédure PPRT. Il est tour à tour : décideur final, expert technique, partie prenante, concepteur de la démarche participative et garant de son déroulement. Les modalités d’organisation de la participation sont définies par l’Etat dès l’arrêté de prescription du PPRT. De plus, le déploiement effectif de ces modalités sur le terrain à travers des réunions POA, réunions publiques, plaquettes d’information, conférences de presse sont également de son ressort.

Face à ce constat, les collectivités ont mis en place un certain nombre d’initiatives pour prendre leur place dans la réflexion sur les risques et jouer pleinement leur contre pouvoir. Ainsi, plusieurs municipalités se sont dotés d’appuis techniques en vue de les aider dans la traduction du langage technique de l’Etat. Toutefois, cette montée en compétence reste encore limitée puisque 32% des communes disposeraient d’une compétence technique sur les risques.

Au-delà des difficultés relatives à la compréhension de la dimension technique d’un PPRT, la démarche nécessite la collaboration entre les communes et l’échelon intercommunal. Force est de constater sur ce dernier point, que les communes se retrouvent souvent seules à se mobiliser.

Conclusion du projet Interprète

Face à un tel constat, de nombreuses pistes d’amélioration existent! Ainsi, des dispositifs d’information ciblés des riverains ou des évaluations des aléas qui prennent en compte aussi tôt que possible les contraintes du territoire sont des pistes de travail qui pourraient être mises en place.

A plus long terme, il s’agit pour la politique de gestion des risques de passer d’une relation Etat-collectivités qui se limite souvent à celle d’un prescripteur qui impose et d’un gestionnaire du territoire qui essaie d’appliquer à un vrai partenariat, basé sur une conscience commune des risques et sur des politiques territoriales qui prennent systématiquement en compte le risque industriel.

Néanmoins, un tel partenariat ne peut prendre forme que si les collectivités se dotent elles aussi de compétences et d’outils qui leur permettent de considérer systématiquement la question des risques dans toutes leurs politiques.

Retour sur les principaux enseignements de cette enquête.

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Règles pour les ERP difficilement évacuables situés en zone PPRT

Les établissements recevant du public difficilement évacuables doivent être, par principe, soustraits à des niveaux d’aléas trop élevés. Aussi, un groupe de travail regroupant l’ensemble des partenaires concernés et les directions générales de la Prévention des risques (DGPR) et de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a donc édicté des règles spécifiques.

Définition des ERP difficilement évacuables

Dans le cadre du processus d’élaboration des PPRT, plusieurs communes ont été confrontées à la problématique de la pérennisation de bassins de vie, et en particulier du maintien et de l’implantation d’établissements scolaires, à proximité d’établissements Seveso.

Les établissements recevant du public difficilement évacuables doivent être, par principe, soustraits à des niveaux d’aléas trop élevés. Un ERP sera ainsi qualifié de difficilement évacuable selon une de ces deux conditions :

– soit les populations accueillies disposent d’un degré d’autonomie tel que leur évacuation nécessite un encadrement ou une prise en charge particulière ;
– soit qu’il regroupe un nombre trop important de personnes pour envisager une évacuation rapide en situation accidentelle.

D’après l’ensemble de ces éléments, un groupe de travail regroupant l’ensemble des partenaires concernés et les directions générales de la Prévention des risques (DGPR) et de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a donc édicté des règles spécifiques.

Des règles spécifiques permettant exceptionnellement l’implantation ou le maintien d’établissements scolaires sous conditions

La première de ces règles est simple : si le bâti concerné peut être déplacé en dehors des zones à risques, alors cette solution est retenue sans autre discussion possible.

Néanmoins, plusieurs communes sont confrontées à des risques industriels majeurs tels que l’application de cette règle signifierait, dans le cas des établissements scolaires, qu’aucune école, collège ou lycée ne pourrait être autorisé dans ladite commune. Cette situation entraînerait, de facto, la désertification de ces territoires ou, pire, une contrainte supplémentaire pour les résidents au regard de l’accès au droit à l’éducation.

Tenant compte de cette préoccupation soulevée , il a donc été proposé, dans une note complémentaire au guide d’élaboration des PPRT, de fixer des règles permettant le maintien ou la construction d’établissements scolaires dans des zones exposées aux aléas les moins importants dès lors que les critères suivants sont réunis :

– d’une part, il n’existe pas de solution d’implantation hors des zones impactées par les aléas. Ce premier critère doit toujours être respecté ;
– d’autre part :
* soit la zone est urbanisée (ou de nouvelles constructions sont autorisées par le PPRT) et l’ERP envisagé correspond à un service de proximité pour les personnes vivant dans la zone et peut donc accueillir seulement ces personnes ;
* soit il s’agit du déplacement d’un établissement afin de l’extraire d’une zone plus exposée.

Une sécurité renforcée pour le personnel scolaire

Sur la base de ces éléments, si le préfet estime nécessaire le maintien ou la construction de ce(s) établissement(s) scolaire(s), la note prévoit plusieurs obligations visant à garantir un niveau de sécurité équivalent pour les enseignants et les élèves qui le(s) fréquentent. Ainsi l’autorisation d’implantation de l’ERP sera donc conditionnée à :

– la capacité du bâtiment à être renforcé pour permettre aux personnes occupantes de se mettre à l’abri au sein de l’ERP ;
– l’avis des services de la protection civile dans le cas de zones soumises à des phénomènes dangereux à cinétique lente.

Il importe donc de comprendre que ces cas sont peu nombreux car l’objectif de fond n’est pas d’implanter ou de maintenir ces établissements en zone exposée. Ce choix vise uniquement à maintenir un bassin de vie cohérent et est conditionné par le respect des contre-mesures rappelées au-dessus.

Une concertation nécessaire entre les différents acteurs et un renforcement des exercices de sécurité civile

Dans ces cas spécifiques, il est essentiel que l’ensemble des acteurs, notamment les maires et enseignants, comprennent qu’aucune obligation nouvelle ne leur est imposée. En effet, les plans communaux de sauvegarde (PCS) et les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) sont déjà obligatoires pour les communes et établissements scolaires compris dans la zone d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI). Cependant, leur rôle est essentiel. En effet, la sécurité de chacun reposera certes, sur la qualité du bâti, mais également sur la qualité de l’organisation de crise et l’information de chacun. La réalisation d’exercices réguliers permettant de s’assurer de la bonne articulation entre le PPMS de l’établissement et le PCS, qu’ils s’inscrivent ou non plus généralement dans un entraînement de l’organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec), revêt donc une importance capitale.

Bien évidemment, dans le cas où un établissement serait concerné par cette décision, l’ensemble des acteurs concernés serait informé très en amont du processus afin de garantir que cette situation soit parfaitement connue et intégrée par tous.

Les PPMS sont une nécessité pour tout établissement soumis à un ou plusieurs risques majeurs. Ce cas particulier ne déroge donc pas à la règle et il ne sera pas nécessaire de faire autre chose que ce plan tel que défini dans le BO n° 3 du 30 mai 2002 (ministère de l’Éducation nationale). En revanche, là où les exercices périodiques sont fortement conseillés à tous pour atteindre un haut niveau d’efficacité, les deux directions générales précitées ont estimé nécessaire, pour ces cas particuliers, de les imposer annuellement.

Une volonté de ne pas désertifier des zones exposées tout en maintenant un haut niveau de protection

Cette démarche s’inscrit donc dans une volonté de ne pas créer des zones de vie désertées de tout service, notamment d’éducation, tout en limitant ces cas à des situations qui le justifient parfaitement et moyennant plusieurs contre-mesures permettant d’assurer un haut niveau de protection. Les enseignants et enfants qui seront amenés à vivre dans ces établissements ne seront donc pas exposés à un niveau de risque supérieur mais auront un rôle plus important que tout autre citoyen dans leur comportement en situation d’accident pour garantir ce niveau de sécurité.

Personnes physiques représentant le groupe de travail : Éric Philip, expert en risques technologiques, Delphine Favre, chargée de mission à Amaris et Laurent Levent, chef du bureau des risques technologiques, des industries chimiques et pétrolières au ministère de l’Écologie.

Publié sur http://www.risquesetsavoirs.fr/

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Risques technologiques : 10 ans après AZF, les revendications des Maires

En 2011, où en est-on ? Pourquoi la situation est-elle bloquée ? L’association AMARIS, présidée par Yves Blein (Maire de Feyzin et Vice-président du Grand Lyon), dresse un état des lieux des mesures déployées sur la décennie et pose les revendications pour agir concrètement pour la prévention des risques industriels.

Cette association de prévention des risques qui regroupe plus de 200 collectivités locales et EPCI exposés à des risques technologiques majeurs, a pour objectif d’aider ses membres à mieux gérer les risques et développer un culture de la sécurité sur leurs territoires. Reconnue comme un interlocuteur de référence, AMARIS défend les intérêts des communes dans toutes les négociations avec l’État ou les industriels. L’association accompagne également des collectivités dans l’analyse et la résolution de leurs situations conflictuelles. AMARIS offre ainsi aux collectivités locales une tribune pour faire part aux pouvoirs publics et aux industriels de leurs difficultés et propositions.

10 ans après AZF, qu’en est-il de la sécurité des riverains de zones à risques ?

La Loi Bachelot, votée en 2003 sous le coup de l’émotion, témoignait d’une volonté des pouvoirs publics d’améliorer la prévention et la réduction des risques industriels majeurs. Pour autant, sur le terrain, la situation est inquiétante. En mai 2011, sur 420 PPRT (Plans de Préventions des Risques Technologiques) prévus, 374 étaient prescrits et seuls 101 approuvés. En cause, la complexité des dispositifs à mettre en œuvre, mais aussi et surtout, de graves insuffisances dans la prise en charge financière des travaux nécessaires à la protection des populations concernées.

Comment imposer à un riverain de débourser 10 à 15 000 euros, avec une aide des pouvoirs publics limitée à 3 000€ (crédit d’impôt de 30%), lorsque ce ménage ne dispose généralement pas suffisamment de revenus pour être imposable ? Hélas, la sécurité a un prix, trois fois hélas, ce sont des personnes qui n’ont généralement pas choisi de vivre à proximité d’un site dangereux qui doivent payer.

En France, 900 sites sont placés en zone Seveso, et 9 millions de personnes vivent dans des villes concernées par le risque industriel. Ne faisons pas de ces populations des hors la loi et demandons à l’Etat de prendre ses responsabilités pour assurer leur protection.

LE DOSSIER AMARIS :
· Qu’a-t-on fait après AZF ?
· 2011, où en est-on ?
· Les revendications d’AMARIS
· Un autre « AZF » peut arriver : les alertes

entretien avec le President d'Amaris
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