Le financement des Papi conditionné à la réalisation du DICRIM et du plan communal de sauvegarde

Papi_PCS_Dicrim_repereLe ministère de l’Ecologie a adressé aux Préfets le 14 janvier dernier, une instruction (NOR : DEVP1429994) visant à conditionner le versement du solde des subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au respect, par les maires, de leurs obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS).

Les obligations d’information préventive relative aux risques majeurs et celle de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS) sont essentielles pour assurer l’acculturation des populations relative aux risques naturels, développer les comportements adéquats en cas de crise et in fine assurer la sécurité des personnes et des biens. Toutefois, il convient de constater que ces obligations légales relatives au code de la sécurité intérieure et au code de l’environnement ne sont pas systématiquement respectées, loin s’en faut, puisqu’une commune sur deux selon le MEDDE et 40% selon la DGSCGC, soumises à cette obligation n’est pas dotée d’un PCS. Cette situation est d’autant moins acceptable que, dans un certain nombre de cas, des subventions peuvent être demandées au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour des ouvrages protégeant des zones où ces obligations ne sont pas respectées.

En effet, un dispositif de protection ne peut trouver sa pleine efficacité qu’à la condition que l’information préventive et la préparation à la gestion de crise soient convenablement assurées, car un ouvrage n’est pas infaillible, même à l’égard d’un événement correspondant au niveau de protection de l’ouvrage, et cet ouvrage peut se trouver dépassé par un événement plus important. La réaction de la population peut ainsi être déterminante pour éviter tout drame humain et limiter les dommages aux biens ; sa préparation à la crise éventuelle est donc absolument nécessaire.

La commission mixte inondation (CMI), instance collégiale chargée de la labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations (Papi) et des opérations d’endiguement « Plan Submersions Rapides » (PSR) avait au préalable donné son aval, lors de sa séance du 6 novembre dernier.

Contenu des dossiers de demande de labellisation

Pour toutes les communes couvertes par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ou un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) approuvé (environ 10 000 à fin décembre 2014), les dossiers de demande de labellisation de Papi ou d’opération d’endiguement « PSR » devront s’enrichir d’un certain nombre d’éléments permettant de s’assurer du respect de ces informations préventives. Sont visés :

  • liste des PCS arrêtés par les maires et date de chacun des arrêtés ;
  • carte des repères de crue effectivement présents sur le territoire du projet ;
  • liste des DICRIM établis par les maires et date de mise à jour ;
  • effectivité de la communication à la population concernant les risques majeurs et de l’affichage des consignes de sécurité.

Ces conditions devront être intégrées dans les conventions relatives aux Papi et opérations d’endiguement « PSR » labellisés après le 1er janvier 2015, ainsi que les décisions attributives de subvention ultérieures. Le contrôle s’effectuera au moment du versement du solde de la subvention au titre du FPRNM, laissant « le temps aux maires concernés de remplir leurs obligations », estime le ministère.

Il n’est en effet pas exigé que ces obligations soient toutes respectées au moment du dépôt du dossier de demande de labellisation. Chaque commune couverte par un PPRI ou un PPRL approuvé (ou un document en tenant lieu) devra toutefois s’engager, dans le dossier de demande, à respecter ces obligations dans le cadre du Papi, « le cas échéant dans des délais compatibles avec l’arrêté attributif de subvention ». Tout en soulignant la non-rétroactivité du dispositif, l’instruction invite par ailleurs les élus ayant bénéficié de travaux financés par le FPRNM à se mettre « en conformité » avec ces exigences réglementaires.

Annexes instruction (NOR : DEVP1429994) : annexes_Restrictions_PAPI

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Prévention du risque de submersion rapide : les bonnes volontés d’après crise peinent à se concrétiser

submersion_marine_infographieUn rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) publié le 13 juin 2014 sur l’évaluation à mi-parcours du Plan « submersions rapides » (PSR) dénonce les lenteurs de mise en œuvre des plans de prévention des risques littoraux (PPRL).

En effet, la couverture complète des territoires exposés à risque de submersion rapide par des PPR opposables à l’été 2014 comme stipulée par la circulaire du 2 août 2011, ne sera pas atteinte. Sur les 303 PPRL prioritaires identifiés en 2011 et prescrits aucun n’a été approuvé définitivement. Quant au plan communal de sauvegarde (PCS), obligatoire là où un PPR est prescrit, il fait toujours défaut dans les communes à risque de submersion mais aussi, sur l’ensemble du territoire, puisque 6.069 communes sur les 11.348 inondables (toutes natures confondues) sont équipées de cet outil d’organisation en cas d’événement majeur, soit un peu plus de 50%.

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La mission du CGEDD a constaté combien ces politiques de prévention conduisent à des conflits récurrents entre des particuliers, les collectivités et l’Etat. Si l’affinement des connaissances et la réduction des incertitudes permettent parfois de progresser vers un diagnostic partagé, la mission considère qu’une grande partie de ces conflits découle des imprécisions des doctrines générales et de la qualité insuffisante des études préalables.

Ce flou est incompatible avec le cadre désormais imposé par la directive européenne inondation. Le rapport préconise de progresser résolument dans la consolidation des connaissances et des doctrines par la constitution d’une expertise nationale de référence, la fixation des règles applicables par décrets et arrêtés, le calage progressif des doctrines, par suivi régulier et retour d’expérience de la mise en œuvre de ces règles.

Evaluation à mi-parcours du « Plan Submersions Rapides » (PSR)

Lancé en février 2011 pour une durée de 5 ans (2011-­2015), à la suite du passage de la tempête Xynthia (28 février 2010) qui avait provoqué 59 décès et des inondations par crues soudaines et ruissellement dans le Var (15 juin 2010) où 26 personnes sont décédées, le « Plan Submersions Rapides » (PSR) rassemble un ensemble complet d’actions pour prévenir les inondations.

En réponse aux nombreuses insuffisances constatées à la suite de ces événements dramatiques de 2010 (insuffisante maîtrise de l’urbanisation, défaut de connaissance sur les submersions marines et sur les ruissellements, mauvais état général des digues et autres ouvrages de protection, manque de culture du risque des populations), le PSR visait à :

  1. articuler des démarches régaliennes et volontaires d’aménagement, afin de prendre en compte ces risques à court et à long terme ;
  2. organiser et accélérer la préparation aux crises, par l’amélioration de la connaissance des phénomènes et l’anticipation plus fine de leurs impacts sur les territoires ;
  3. apporter 500 M€ sur 5 ans, prélevés sur le fonds Barnier, pour inciter à consolider ou rehausser 1.200 km d’ouvrages, de façon ponctuelle ou dans des stratégies plus globales sur des bassins de risques ;
  4. relancer des actions pour sensibiliser la population, renforcer la culture du risque et préparer les crises.

Ainsi, à mi chantier de ce PSR, s’appuyant sur une documentation fournie, ainsi que sur de nombreux entretiens au  niveau  national, la mission du CGEDD préconise :

  1. de mettre en œuvre résolument la directive inondation et fondre le PSR dans la Stratégie Nationale de Gestion du Risque Inondation ;
  2. d’accorder la priorité à la protection des vies humaines en privilégiant des actions durables de sauvegarde efficaces et en adaptant certaines procédures pour les accélérer si des vies humaines sont en jeu ;
  3. de relancer les actions de réduction de la vulnérabilité, d’acculturation aux risques et de résilience, en commençant par les plus urgentes pour les vies humaines ;
  4. de simplifier la gouvernance, les procédures et les périmètres d’intervention, pour mettre en œuvre efficacement des stratégies territoriales globales et cohérentes ;
  5. de mieux définir les priorités d’utilisation du fonds Barnier et suivre sa consommation. Les conditions de l’utilisation du fonds Barnier devraient correspondre à des priorités clairement identifiées, de façon cohérente avec les enjeux et les moyens disponibles, et non selon une logique de guichet.

Lire le rapport complet (155 pages)

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PAPI et PSR labellisés au 1er janvier 2013

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Noirmoutier-en-l’Ile : labellisation de son Papi par la Commission mixte inondation

Résultat de 30 ans de travail et d’expérience en matière de défense contre la mer, la communauté de communes de Noirmoutier-en-l’Ile a vu le 12 juillet dernier la labellisation de son Papi (Programmes d’actions de prévention des inondations), par la Commission mixte inondation. Cette labellisation conditionne l’obtention de financement à hauteur de 1,2 million d’euros. Une première en France sur le littoral souligne Noël Faucher, le président.
ile de noirmoutier xynthia
Xynthia : une prise de conscience des enjeux de protection des populations

Lors de la tempête du 28 février, des dégâts très importants ont été constatés sur les ouvrages de protection face à la mer. Suite à cette catastrophe, l’Etat a engagé une réflexion globale sur la gestion des risques d’inondation.

Dès le printemps 2010, les élus de Noirmoutier ont activement contribué à cette réflexion avec le COPRNM (Conseil d’Orientation pour la Prévention des Risques Naturels Majeurs) et du CEPRI (Centre Européen de Prévention des Risques d’Inondations). Lors des débats, il a défendu notamment la nécessité de construire une stratégie nationale « Digues et Défense contre la Mer ».

Le Président de la communauté a été désigné comme représentant de l’Association Nationale des Élus du Littoral et de l’Association des Maires de France au sein de la Commission Mixte Inondations, chargée de piloter la mise en œuvre de la politique de gestion des risques d’inondation et qui s’est réunie pour la première fois le 12 juillet 2011.

un nouveau cadre d’intervention et de financement : le PSR et le PAPI

Les travaux des différentes missions d’étude ont permis à l’État de mettre en place dès le mois de février 2011 un programme national de gestion des risques d’inondation, qui s’articule en quatre axes :

1) La maîtrise de l’urbanisme avec une meilleure coordination des Plan de Prévention des Risques Naturels, des SCOT et des PLU,
2) L’amélioration de l’alerte et de la prévision en renforçant les systèmes d’observation du littoral,
3) La sécurisation des ouvrages de protection,
4) Le développement d’une culture du risque des populations, en encourageant la mise en place des Plans communaux de sauvegarde et l’utilisation des nouvelles technologies par exemple;

de nouveaux outils désormais à la disposition des collectivités locales :

1) Les plans communaux de sauvegarde permettent d’améliorer la gestion des catastrophes naturelles dans les procédés d’alerte et de gestion de crise. Toutes les communes de l’île sont actuellement engagées dans cette démarche.
2) La mise en œuvre des Plans de Prévention des Risques Naturels a été actualisée et accélérée. Le Préfet de Vendée a prescrit le PPRI de l’île de Noirmoutier le 6 janvier 2011 : il prend en compte les risques de submersion marine, d’érosion, d’inondation, et d’incendie. Les nouvelles directives insistent particulièrement sur une meilleure prise en compte de l’aléa de submersion marine et une application ferme de ce risque dans les autorisations de construction.
3) Les Plans d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), sont des plans d’actions intégrés, au niveau d’un bassin de risque cohérent, permettant de planifier des actions de prévention, de surveillance, d’alerte et de gestion de crise, de prise en compte du risque dans l’urbanisme. Les PAPI comprennent également un volet de travaux sur les ouvrages de gestion hydraulique, mais uniquement s’ils comportent une augmentation du niveau de protection.
4) Les Plans de Submersions Rapides (PSR) concernent tous les autres travaux sur les ouvrages de protection des populations, aussi bien les digues que les cordons dunaires.

Les deux dispositifs sont complémentaires ; ils sont validés par la Commission Mixte Inondations via un processus de labellisation qui conditionne l’autorisation de réaliser les travaux et l’obtention de subventions de la part des partenaires institutionnels.

La Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier à l’avant-garde

Sur l’île de Noirmoutier, les travaux de protection face à la mer font déjà l’objet d’une programmation pluriannuelle et s’inscrivent dans une démarche intégrée de surveillance du littoral et de concertation avec les différents acteurs.

Aussi, le Conseil communautaire a décidé très rapidement de solliciter la labellisation de la stratégie pluriannuelle insulaire de protection face au risque de submersion.

Le 12 juillet dernier, le PAPI d’intention de l’île de Noirmoutier a été validé par la Commission Mixte Inondations. La Communauté de Communes est la première collectivité du littoral français à obtenir cette labellisation pour un montant de 1,8 M d’€, qui englobe des actions de prévention, d’information, et d’amélioration de la gestion des crises, ainsi que des études de stabilité sur les ouvrages, une étude de sécurisation sur les berges d’étier et une étude de vulnérabilité sur l’ensemble du territoire. Le PAPI doit être financé à hauteur de 1,2 M € par l’Etat, la Région et le Département, 35% du budget restant à la charge de la Communauté de Communes.

Il ne s’agit que d’une première étape puisque la Communauté de Communes est amenée à élaborer ensuite un PAPI « complet » qui intégrera les résultats des différentes études de vulnérabilité et déterminera les ouvrages à protéger en priorité. Cela permettra d’engager des travaux dès 2012. Un programme de 30 M d’€ sur cinq ans sera présenté à la Commission Mixte Inondations.

Parallèlement, le service mer travaille à l’élaboration d’un PSR, qui permettra de financer les travaux de confortement des ouvrages de protection (digues, perrés, cordons dunaires).

Enfin, les sites sensibles qui ne protègent pas directement des populations mais des espaces naturels remarquables tels que la dune des Eloux feront l’objet d’un examen par la Commission de Gestion du Trait de Cote.

L’ensemble de ces travaux est mené en étroite collaboration avec les services préfectoraux, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Les élus de l’île de Noirmoutier participent également aux travaux du Conseil Général en vue de l’élaboration d’une stratégie départementale en matière de protection face à la mer.

http://www.cdc-iledenoirmoutier.com/

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